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Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamner à une amende
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à la détention
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Détendeur à simple détente
Imposer une amende
Infliger une amende
Maison d'arrêts et de préventive
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie
Question à double détente
établissement de détention avant jugement
être condamné à la détention
être condamné à un placement sous garde

Translation of "être condamné à la détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être condamné à un placement sous garde [ être condamné à la détention ]

be committed to custody
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


condamné à la détention

sentenced to custody
Administration pénitentiaire | Actions en justice | Phraséologie
Penal Administration | Legal Actions | Phraseology


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted
Traduction (Généralités)
Translation (General)


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine
droit > common law
droit > common law


détendeur à simple détente

single stage regulator
soudage > matériel de base du soudage
soudage > matériel de base du soudage


question à double détente

double-barrelled question
commerce > recherche commerciale
commerce > recherche commerciale


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. condamne fermement la condamnation et la détention illégales d'Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko; demande à la Fédération de Russie de les libérer immédiatement et de garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; exige des autorités russes qu'elles enquêtent immédiatement, de manière impartiale et efficace, sur les allégations de torture faites par les défendeurs et témoins dans l'affaire en question, qui ont été rejetées par le procureur au cours du procès; demande que cette enquête soit également ouverte à des observateurs internationaux ...[+++]

4. Strongly condemns the illegal sentencing and imprisonment of Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko; calls on the Russian Federation to release them immediately and guarantee their safe return to Ukraine; demands that the Russian authorities immediately investigate, in an impartial and effective manner, the allegations of torture made by defendants and witnesses in the case, which were rejected by the prosecutor during the trial; calls for this investigation also to be opened to international observers;


4. condamne fermement la condamnation et la détention illégales d'Oleg Sentsov et d'Alexandre Koltchenko; demande à la Fédération de Russie de les libérer immédiatement et de garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; exige des autorités russes qu'elles enquêtent immédiatement, de manière impartiale et efficace, sur les allégations de torture faites par les défendeurs et témoins dans l'affaire en question, qui ont été rejetées par le procureur au cours du procès; demande que cette enquête soit également ouverte à des observateurs internationaux ...[+++]

4. Strongly condemns the illegal sentencing and imprisonment of Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko; calls on the Russian Federation to release them immediately and guarantee their safe return to Ukraine; demands that the Russian authorities immediately investigate, in an impartial and effective manner, the allegations of torture made by defendants and witnesses in the case, which were rejected by the prosecutor during the trial; calls for this investigation also to be opened to international observers;


2. L'UE condamne fermement la détention, les procès et la condamnation, pour motifs politiques, de membres de la société civile, des médias indépendants et de l'opposition politique, y compris d'anciens candidats à l'élection présidentielle, MM. Nekliaïev, Rimachevski, Sannikov, Statkevitch et Ouss, au lendemain de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

The EU strongly condemns the detention, trials and sentencing on political grounds of representatives of civil society, the independent media and the political opposition, including former presidential candidates, Nyaklyayew, Rymashewski, Sannikaw, Statkevich and Uss in the aftermath of 19 December 2010 Presidential elections.


(EN) «condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l’opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l’attitude des autorités iraniennes à l’égard de l’opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l’hypocrisie du gouvernement irani ...[+++]

‘Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders, Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karoubi, together with their wives, by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian Government, which used exces ...[+++]


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7. condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l'opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l'attitude des autorités iraniennes à l'égard de l'opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l'hypocrisie du gouvernement iranien, ...[+++]

7. Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karroubi together with their wives by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian governm ...[+++]


7. condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l'opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l'attitude des autorités iraniennes à l'égard de l'opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l'hypocrisie du gouvernement iranien, ...[+++]

7. Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karroubi together with their wives by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian governm ...[+++]


La détention sans condamnation englobe la détention préventive, la détention avant le procès, ainsi que toute autre forme de détention provisoire à d'autres fins, comme les audiences d'immigration, etc.

Non-sentence custody includes remand, pretrial detention, as well as other forms of temporary detention for other purposes, such as an immigration hearing and so forth.


Je vais revenir au tableau de la page 16. Lorsqu'un juge impose une condamnation avec sursis seulement, une probation seulement, une condamnation avec sursis ou probation et détention après condamnation, ou une détention après condamnation seulement, il le fait en fonction de la gravité de l'infraction.

Getting back to the chart on page 16, the sentence ordered by the judge, whether a conditional sentence, a suspended sentence, or probation, or a term of imprisonment, is a function of the gravity of the offence.


La diminution du nombre de détenus condamnés à la détention dans les provinces et territoires a coïncidé avec une augmentation du nombre de détenus en détention sans condamnation, c'est-à-dire les détenus en détention provisoire.

The decline in the provincial-territorial sentenced custody population has coincided with an increase in the population in non-sentenced custody — that is the remand population.


En cas de détention, l'article 38 (nouveau paragraphe 142(2)) limiterait la durée de la rétrogradation à celle de la détention . Cette disposition ne s'appliquerait pas aux officiers puisqu'ils ne peuvent pas être condamnés à la détention (paragraphe 142(2) actuel et alinéa 142(1)b) proposé).

In the case of detention, clause 38 would, in a new section 142(2), limit the reduction in rank to the period of detention (52) This would not be applicable to officers since they are not subject to detention (current section 142(b); proposed section 142(1)(b)).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

être condamné à la détention

Date index:2021-04-22 -

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