Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique, reflètent les nouvelles stratégies mises en œuvre pour réglementer la sécurité de l'aviation, dont une augmentation des amendes qui peuvent être imposées en vertu de la loi Les modifications clés permettraient aussi aux personnes et aux exploitants de faire rapport, sous le sceau de la confidentialité et sur une base volontaire, de certaines infractions à la réglementation moins vitales pour la sécurité.
The proposed amendments to the Aeronautics Act reflect new strategies being implemented to regulate aviation safety, including an increase in penalties that may be imposed under the act. Key amendments would also allow individuals and operators to confidentially report, on a voluntary basis, less safety-critical regulatory violations.
