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Calcul des dommages-intérêts
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Dommages-intérêts convenus au contrat
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Dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat
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évaluation des dommages
évaluation des dommages-intérêts
évaluation des dommages-intérêts fixés en argent
évaluer
évaluer les dommages-intérêts

Translation of "évaluation des dommages-intérêts fixés en argent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
évaluation des dommages-intérêts fixés en argent

assessment of liquidated damages
Marchés publics
Government Contracts


dommages-intérêts convenus au contrat [ dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat ]

liquidated damages under contract
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


clause de dommages-intérêts convenus [ clause de dommages-intérêts fixés en argent | clause de pénalités ]

liquidated damage clause [ liquidated damages clause | liquidated damages provision ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


dommages-intérêts fixés d'avance par contrat

liquitated damages
IATE - LAW
IATE - LAW


calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer

assess
IATE - LAW
IATE - LAW


évaluer les dommages-intérêts

measure
IATE - LAW
IATE - LAW


calcul des dommages-intérêts | évaluation des dommages

measure of damages
droit > common law
droit > common law


évaluer les dommages-intérêts

assess damages | measure damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


évaluation des dommages-intérêts

assessment of damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je demande si nous pourrions obtenir quelques explications supplémentaires à cet égard. Troisièmement, les SAP, c'est-à-dire les sanctions administratives pécuniaires, diffèrent des dommages-intérêts fixés en argent.

Thirdly, there is a difference between AMPs, the administrative monetary penalties, and liquidated damages.


Nous croyons qu'il est approprié, équitable et raisonnable que les dommages-intérêts fixés par le tribunal en cas de production de renseignements financiers incomplets soient répartis par le tribunal entre les codéfendeurs proportionnellement à l'importance de leur faute et qu'aucun défendeur ne soit responsable des dommages-intérêts non payés par les autres défendeurs.

We believe it is appropriate, fair, reasonable and just that damages awarded by the court for defective financial information be apportioned by the court amongst the co-defendants in relation to their degree of fault and that no one defendant be responsible for any of the unpaid damages of the other defendants.


Dans le cadre de cet accord, se dissocier de Star Alliance coûterait à Air Canada 250 millions de dollars en dommages-intérêts fixés à l'avance.

As part of that agreement, a separation from the Star Alliance would cost Air Canada $250 million in liquidated damages.


M. Weisensel : Il existe en effet des dommages-intérêts fixés à l'avance dans ces contrats qui se situent entre 6 $ et 25 $ la tonne, tout dépendant de l'impact.

Mr. Weisensel: There are liquidated damages in those contracts between $6 and $25 a tonne, depending on the impact.


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Nous avons négocié sans lien de dépendance une opération sans contrôle, avec des dommages-intérêts fixés à l'avance de 250 millions de dollars par rapport aux 750 millions de dollars qu'American Airlines et oneworld avaient négociés.

We have negotiated at arm's length a transaction without control, with liquidated damage numbers of $250 million in contrast to the $750 million that was negotiated with American Airlines and oneworld.


3. Lorsque la Juridiction fixe les dommages-intérêts:

3. When the Court sets the damages:


4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie évalue et tient compte du fait, en particulier s'il s'agit d'une PME, une personne physique ou une organisation sans but lucratif, une université ou une organisation publique de recherche, qu'avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le prétendu contrefacteur a agi sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet européen à effet unitaire.

4. In the event of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall assess and take into consideration, in particular where the alleged infringer is a SME, a natural person or a non-profit organisation, a university or a public research organisation, whether the alleged infringer acted without knowing or without reasonable grounds for knowing, that he was infringing the European patent with unitary effect before having been provided with the t ...[+++]


1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'U ...[+++]

1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:


1. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription fixé pour intenter une action en dommages et intérêts soit suspendu pendant la durée de toute procédure de règlement consensuel du litige.

1. Member States shall ensure that the limitation period for bringing an action for damages is suspended for the duration of any consensual dispute resolution process.


2. La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.

2. This Directive sets out rules coordinating the enforcement of the competition rules by competition authorities and the enforcement of those rules in damages actions before national courts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

évaluation des dommages-intérêts fixés en argent

Date index:2022-08-08 -

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