s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;

s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l' ...[+++]évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l' ...[+++]évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.