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Compte individuel de la société mère
Compte social
Comptes individuels de la société mère
Comptes sociaux de la mère
Société d'État mère
Société d'État mère consolidée
état financier de la société mère
état financier individuel de la société mère
états financiers de la société mère
états financiers individuels de la société mère

Translation of "états financiers de la société mère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

parent company financial statements
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]

parent company financial statements
Comptabilité générale
Financial Accounting


état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social

corporate financial statement
comptabilité > document comptable de synthèse
comptabilité > document comptable de synthèse


société d'État mère

parent Crown corporation
Administration fédérale | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Federal Administration | Commercial and Other Bodies (Law)


société d'État mère consolidée

consolidated parent crown corporation
Comptabilité publique
Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Le paragraphe (2) s’applique, que les états financiers de la société mère soient consolidés ou non.

(4) Subsection (2) applies whether or not the financial statements of the holding corporation reported on by the auditor are in consolidated form.


b) d’autre part, les états financiers de la société mère, présentés sous forme consolidée ou cumulée, figurent dans les documents envoyés au directeur en conformité avec le présent article.

(b) the consolidated or combined financial statements of the holding corporation are included in the documents sent to the Director by the holding corporation in compliance with this section.


L'État membre de la sociétére et les États membres de son établissement stable devraient taxer la partie du bénéfice déductible par la filiale de la société mère.

The Member State of the parent company and the Member States of its permanent establishment should tax the portion of profits that is deductible by the subsidiary of the parent company.


(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.


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assurer la surveillance sur une base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l'un des États membres participants, y compris les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, et participer à la surveillance sur une base consolidée, notamment au sein des collèges d'autorités de surveillance, sans préjudice de la participation à ...[+++]

To carry out supervision on a consolidated basis over credit institutions' parents established in one of the participating Member States, including over financial holding companies and mixed financial holding companies, and to participate in supervision on a consolidated basis, including in colleges of supervisors without prejudice to the participation of national competent authorities of participating Member States in these colleges as observers , in relation to parents not established in one of the participating Member State;


Le dispositif retenu, nous semble-t-il, permet d'éviter les conflits d'intérêts entre les différentes branches de l'entreprise intégrée et d'assurer un équilibre entre l'indépendance du gestionnaire de réseau, de son plan de développement, de ses nécessités d'investissement, d'une part, et l'intérêt financier de la société mère, d'autre part.

It would seem that the mechanism adopted makes it possible to avoid conflicts of interest between the various bodies of an integrated company and to ensure a balance between the independence of the transmission operator, its development plan and its investment needs, on the one hand, and the financial interests of the parent company, on the other.


La communication envisage trois options: option 1: transfert définitif des pertes ou des bénéfices, sans récupération; option 2: transfert temporaire des pertes, qui permet la récupération des pertes lorsque la filiale redevient rentable; option 3: imposition courante des résultats de la filiale, étant entendu que l'impôt acquitté dans l'État de résidence de la filiale peut être imputé sur l'impôt à verser dans l'État membre de la société mère pour les revenus de la filiale.

The Communication discusses three alternative methods: (i) a definitive transfer of losses or profits, without recapture; (ii) a temporary loss transfer, that allows for that loss to be recaptured once the subsidiary returns to profit; and (iii) the current taxation of the subsidiary's results, whereby the tax paid by a subsidiary in its country of residence would be credited against the tax payable in the parent company's country in respect of income from the subsidiary.


Toutefois, selon la législation espagnole, une retenue à la source est effectuée sur les dividendes distribués par une filiale espagnole à une société mère située dans un autre État membre lorsque cette société mère appartient à une société d’un pays tiers (non membre de l’UE), même si cette société mère satisfait aux exigences établies par la directive «mères–filiales».

However, under the Spanish legislation a withholding tax is levied on dividend distributions by a Spanish subsidiary to a parent company of another Member State, if that parent company is owned by a company of a third country (non-EU State), even if that parent company meets the conditions of the Parent-Subsidiary Directive.


Sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les différents États membres intéressés de sorte que les bénéfices et les pertes soient traités de façon symétrique dans le cadre d'un même système fiscal; Éviter le risque de double emploi des pertes qui existerait si elles étaient prises en compte dans l'État membre de la société mère et dans les États membres des filiales; et Éviter le risque d'évasion fiscale qui existerait si les pertes n'étaient pas prises en compte dans les États membres ...[+++]

to protect a balanced allocation of the power to impose taxation between the various Member States concerned, so that profits and losses are treated symmetrically in the same tax system; to avoid the risk of the double use of losses which would exist if the losses were taken into account in the Member State of the parent company and in the Member States of the subsidiaries; and to avoid the risk of tax avoidance which would exist if the losses were not taken into account in the subsidiaries’ Member States.


La directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (la directive "mères-filiales") vise à supprimer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre.

Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (the "Parent/Subsidiary" Directive) is designed to eliminate the double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to its parent company established in another Member State.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

états financiers de la société mère

Date index:2022-05-17 -

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