état financier collectif | compte de groupe

audit des états financiers

état financier périodique | état financier provisoire | rapport financier périodique

états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé

états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique

directeur de l'audit des états financiers [ directrice de l'audit des états financiers | directeur de la vérification des états financiers | directrice de la vérification des états financiers ]

état financier vérifié [ état financier approuvé | état financier attesté | état financier certifié ]

états financiers au coût historique indexé [ états financiers au coût d'origine indexé | comptes en coûts historiques indexés | états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés ]

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré

La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement ...[+++] alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément au droit de l'Union, à savoir: l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE du Conseil , l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil , l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil .

(a) de détenir des instruments financiers de l'entité contrôlée, de l'entité mère de laquelle dépend l'entité contrôlée ou d'une entité dont les informations financières sont reprises dans les états financiers de l'entité contrôlée, en dehors des intérêts détenus indirectement par le biais de dispositifs d'investissement collectifs diversifiés, notamment les fonds gérés, par exemple les fonds de pension ou les assurances-vie;

52. estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de R&T de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche civile et de d ...[+++]éfense; souligne, dans ce contexte, que le programme de recherche en matière de sécurité d'Horizon 2020 présente des possibilités considérables de renforcer les capacités à cet égard; invite la Commission et les États membres à soutenir la mission de recherche à l'appui des politiques extérieures de l'Union, notamment le développement technologique dans le domaine des technologies à double usage, afin de renforcer l'interopérabilité entre la protection civile et les forces militaires, tel qu'indiqué dans le programme spécifique établissant Horizon 2020; demande à la Commission et aux États membres d'inclure les recherches dans ce domaine dans leurs programmes de travail annuels; se félicite également du lancement d'actions préparatoires et espère que la prochaine étape dans le domaine de la PSDC pourra conduire au financement d'un thème de recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel; souligne l'importance de mettre en œuvre un projet pilote sur la recherche dans le domaine de la PSDC mené conjointement par la Commission et par l'AED, tel que le Parlement européen l'a proposé dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et le budget de l'Union; regrette, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, que le Parlement a demandé dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense eur ...

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un i ...[+++]nstrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.