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Atteinte à la sécurité de l'Etat
Atteinte à la sûreté de l'État
Comité de sécurité de l'État
Commission de la sûreté de l'État
Cour de sûreté de l'État
Crime contre l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
DSE
Direction des atteintes à la sûreté de l'État
Département de la Sûreté de l'Etat
Juridiction d'exception
KGB
Mettre un appel en état
Parfaire par enregistrement
Parfaire un appel
Parfaire un privilège
Parfaire une sûreté
SONIA
Violence contre la sûreté de l'Etat
état de sûreté EUC
état-major spécial sûreté de l'information

Translation of "état de sûreté euc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état de sûreté EUC

EUC safe-state
Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
Engineering Tests and Reliability


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]


atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat

breach of the peace
IATE - LAW
IATE - LAW


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | RT état d'exception [0431]
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | RT rule under emergency powers [0431]


état-major spécial chargé de la sûreté de l'information (1) | état-major spécial sûreté de l'information (2) [ SONIA ]

Special Task Force for Information Assurance [ SONIA ]
Documentation et informatique (Automatisation) | Traitement de l'information (programmes) (Automatisation) | Informations et communications
Automation | Information technology & communications


mettre un appel en état | parfaire par enregistrement | parfaire un appel | parfaire un privilège | parfaire une sûreté

perfect
IATE - LAW
IATE - LAW


Département de la Sûreté de l'Etat | DSE [Abbr.]

State Security Department
IATE - 0436
IATE - 0436


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Comité de sécurité de l'État [ Commission de la sûreté de l'État | KGB ]

KGB [ Committee for State Security | Committee of State Security ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Direction des atteintes à la sûreté de l'État

National Security Offences Directorate
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
220 (1) L’agent de sûreté du bâtiment dispose de moyens pour aviser le personnel du bâtiment des changements touchant l’état de sûreté à bord du bâtiment.

220 (1) The vessel security officer shall have the means to notify all vessel personnel of changes in security conditions on board the vessel.


313 (1) L’agent de sûreté de l’installation maritime dispose de moyens pour informer le personnel de l’installation maritime des changements touchant l’état de sûreté à l’installation maritime.

313 (1) The marine facility security officer shall have the means to notify all marine facility personnel of changes in security conditions at the marine facility.


Les banques prêteuses reçoivent pour le nouveau prêt, en plus de la garantie d’État, des sûretés sous la forme d’un nantissement d’actions de la société pour au moins 25,9 % du total de ses actions et d’une inscription hypothécaire de premier rang sur les actifs immobiliers de la société.

Lending banks receive, in addition to the State guarantee, securities for the new loan in the form of pledged shares of the company for at least 25,9 % of its total shareholding and first rank mortgages on real estate assets of the company.


Cependant, compte tenu de la complémentarité de nos systèmes de sûreté et de la coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de sûreté, et des risques connexes, nous considérons qu'il existe d'excellents motifs liés à la sûreté pour que tous les vols à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada qui empruntent l'espace aérien des États-Unis soient exemptés du Secure Flight Program proposé.

However, in light of our complementary security systems and the security cooperation of Canada and the United States, and the relative risk, we believe that there are excellent security grounds for the proposed Secure Flight Program to exempt all flights to, from and within Canada that overfly the United States.


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La législation en matière de sûreté aérienne comporte en outre les éléments suivants: 1) la Commission et les autorités compétentes des États membres se voient confier des pouvoirs (et des obligations) d'inspection afin de s'assurer que la réglementation est respectée de façon permanente dans les aéroports; 2) les États membres ont la possibilité de prendre des mesures plus strictes en matière de sûreté en cas de risque accru et 3) plusieurs fois par an, des réunions de coordination portant sur la sûreté aérienne ont régulièrement li ...[+++]

Further elements of aviation security legislation are: (1) inspection powers (and obligations) granted to the Commission and Member States' authorities responsible for aviation security to ensure continuous compliance with the rules at airports; (2) the possibility for Member States to set more stringent security measures in case of increased risk and (3) regular coordination meetings on aviation security with Member States experts and industry several times a year.


«compagnie concernée», une entité qui doit désigner un agent de sûreté de la compagnie, un agent de sûreté du navire ou un agent de sûreté de l'installation portuaire, ou qui est chargée de la mise en œuvre d'un plan de sûreté des navires ou d'un plan de sûreté des installations portuaires, ou qui a été désignée par un État membre comme un organisme de sûreté reconnu;

‘relevant company’ means an entity that has to appoint a Company Security Officer, Ship Security Officer or Port Facility Security Officer, or is responsible for the implementation of a Ship Security Plan or Port Facility Security Plan, or has been appointed by a Member State as a Recognised Security Organisation;


(13) Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté maritime compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juri ...[+++]

(13) Security checks in the port may be carried out by the competent authorities for maritime security of the Member States, but also, as regards the international ship security certificate, by inspectors acting in the framework of port State control, as provided for in Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control)(3).


Elles ont été maintenues dans un état de sûreté permettant d'attendre leur refroidissement, respectant en cela une stratégie suivie dans de nombreux Etats membres.

Kept in a state of safe conservation, this enabled installation cooling, a strategy adopted in many Member States.


Les personnes caractérisées comme ayant des attributions bien définies en matière de sécurité sont signalées aux fins de non-admission sur le territoire des Etats membres : Vlajko Stojlkovic (ministre de l'Intérieur de la Serbie) Vlastimir Djordjevic (chef de la Sécurité publique) Dragisa Ristivojevic (chef adjoint de la Sécurité publique) Obrad Stevanovic (adjoint du ministre de l'Intérieur) Jovica Stanisic (adjoint au ministre de l'Intérieur : chef de la Sûreté de l'Etat de la Serbie) Radomir Markovic (adjoint du ministre de l ...[+++]

The persons who have been identified as having clear security responsibilities shall be reported for the purpose of non-admission in the territories of the Member States: Vlajko Stojlkovic (Serbian Minister of the Interior) Vlastimir Djordjevic (Head of Public Security Department) Dragisa Ristivojevic (Deputy Head of Public Security Department) Obrad Stevanovic (Assistant Minister of the Interior) Jovica Stanisic (Assistant Minister of the Interior: Head of Serbian State Security) Radomir Markovic (Assistant Minister of the Interior: Deputy Head of State Security) Frenki Simatovic (Chief Special Forces of State Security) David Ga ...[+++]


Son approche fondamentale est qu'une série de principes de sûreté largement reconnus, déjà inclus dans la convention de l'AIEA sur la sûreté nucléaire, soient inscrits dans une réglementation au niveau communautaire et complétés par des exigences additionnelles de sûreté applicables aux nouveaux réacteurs électronucléaires que les États membres sont encouragés à développer selon le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le groupe à haut ...[+++]

Its basic approach is that a set of common principles in the field of nuclear safety, already included in the CNS, are regulated at Community level, supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management (HLG).




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état de sûreté euc

Date index:2022-05-19 -

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