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Arrêté de compte bancaire
Frais d'arrêté de compte bancaire
Frais d'état de compte bancaire
Frais d'état de compte en banque
Frais de relevé bancaire
Frais de relevé de compte bancaire
Frais de relevé de compte de banque
Frais de relevé de compte en banque
Relevé bancaire
Relevé de banque
Relevé de compte bancaire
Relevé de compte en banque
Situation des comptes en banque
état certifié des comptes
état certifié des comptes de la Banque
état de compte bancaire
état de compte certifié
état des comptes en banque

Translation of "état certifié des comptes de la Banque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état certifié des comptes | état certifié des comptes de la Banque

audited statement of the accounts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]

bank statement fee
Banque
Banking


relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire

bank statement
finance > banque
finance > banque


situation des comptes en banque [ état des comptes en banque ]

status of bank accounts
Banque
Banking


état de compte certifié

certificate of account
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres qui souhaitent établir une banque nationale de développement sont invités à prendre contact avec la Commission au début de leur projet, de façon à faciliter la procédure de vérification de la conformité avec les règles en matière d’aides d’État, compte tenu de la clause de suspension figurant à l'article 108 du TFUE.

Member States intending to set up a new NPB are invited to contact the Commission early on in their plans so as to facilitate the compliance with State aid rules in view of the standstill obligation laid down in Article 108 TFEU.


1. La Banque publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres, à intervalles de trois (3) mois au plus, un résumé sommaire de sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.

1. The Bank shall publish an annual report containing an audited statement of its accounts and shall circulate to members at intervals of three (3) months or less a summary statement of its financial position and a profit and loss statement showing the results of its operations.


En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État membre à verser à la Banque conformément à l’article II, section 7 i), ou pour amortir des prêts contractés dans ladite monnaie, et dont la Banque n’a pas besoin pour ses opérations, la Banque acceptera de cet État membre des bons ou engagements similaires émis par le gouvernement dudit État membre ou par le dépositaire désigné par lui. Ces bons ou engagements ne seront pas négociables, ne porteront pas intérêt et ser ...[+++]

The Bank shall accept from any member, in place of any part of the member’s currency, paid in to the Bank under Article II, Section 7(i), or to meet amortization payments on loans made with such currency, and not needed by the Bank in its operations, notes or similar obligations issued by the Government of the member or the depository designated by such member, which shall be non-negotiable, non-interest-bearing and payable at their par value on demand by credit to the account of the Bank in the designated depository.


Nous avons également eu des discussions préliminaires avec une société qui émet en fait des cartes de crédit pour les banques canadiennes, mais qui a son siège social aux États-Unis. Nous avons discuté avec cette société de la façon de réaliser ce projet, de la possibilité d'ouvrir un compte dans cette banque et d'émettre des chèques sur ce compte.

We have also had preliminary discussions with a systems house which actually does credit-card issuing for Canadian banks but which is based in the U.S. We are discussing with them how this can come about; how we can open up an account and have cheques issued through this particular bank.


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Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration po ...[+++]

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.


Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent ...[+++]

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but ar ...[+++]


2. Le MES publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres une synthèse trimestrielle de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.

2. The ESM shall publish an annual report containing an audited statement of its accounts and shall circulate to ESM Members a quarterly summary statement of its financial position and a profit and loss statement showing the results of its operations.


L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.

The certification body shall be a public or private legal entity designated by the Member State with a view to certifying the truthfulness, completeness and accuracy of the accounts of the accredited paying agency, taking account of the management and control systems set up.


Ces deux directives fournissent également un cadre de référence pour les états financiers des établissements qui relèvent de la directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (86/635/CEE) ou de la directive concernant les comptes ...[+++]

These Accounting Directives also provide a frame of reference for the accounts of financial institutions that prepare their accounts under the provisions of the bank accounts Directive (86/635/EEC) and the Insurance Accounts Directive (91/674/EEC).


1. Chaque État membre prend, dans les conditions prévues au présent article, les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par un autre État membre, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, il fournit to ...[+++]

1. Each Member State shall, under the conditions set out in this Article, take the measures necessary to determine, in answer to a request sent by another Member State, whether a natural or legal person that is the subject of a criminal investigation holds or controls one or more accounts, of whatever nature, in any bank located in its territory and, if so, provide all the details of the identified accounts.




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état certifié des comptes de la Banque

Date index:2021-02-01 -

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