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Acquitter la différence
Dessaisi
Dépouillé de sa fonction
Functus officio
Prendre à sa charge
S'étant acquitté de sa charge

Translation of "étant acquitté de sa charge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]

functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


acquitter la différence [ prendre à sa charge ]

absorb the difference
Travail et emploi
Labour and Employment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut faire la distinction entre la fonction de Président et le titulaire du poste, lequel exige le soutien et l’estime de la Chambre pour s’acquitter de sa charge.

The office of the Speaker is to be distinguished from its incumbent, who requires the support and goodwill of the House in order to carry out the duties of the office.


nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s'acquitte de sa charge;

appoint, dismiss, extend the term of office of, provide guidance to and monitor the performance of the Executive Director;


2. Le bénéficiaire du contenu numérique fourni sur un support matériel pouvant être restitué, conformément au paragraphe 1, points (a) et (b), est considéré comme s'étant acquitté de l'obligation de restitution en retournant le support matériel.

2. The recipient of digital content supplied on a tangible medium which is returnable in accordance with points (a) and (b) of paragraph 1 shall be considered to have fulfilled the obligation to return by sending back the tangible medium.


Pour s'acquitter de sa charge de travail le plus efficacement possible, la SAI a mis au point différents modes de règlement des appels en fonction de leur complexité et de la probabilité d'un règlement rapide.

To handle its caseload in the most efficient way possible, the IAD has developed different resolution streams for dealing with appeals, based on their complexity and the probability of quick resolution.


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Pendant la période où il a occupé le fauteuil, le sénateur Hays a été la voix courtoise de la raison et s'est acquitté de sa charge en faisant preuve d'équité et d'ouverture d'esprit.

During his time in the Speaker's chair, Senator Hays was a courteous voice of reason who approached his position with a fair and open mind.


Les usagers non réguliers doivent pouvoir s'acquitter de ces charges sans installer le dispositif obligatoire.

Non-regular users should be able to pay these charges without installing compulsory equipment.


En guise de deuxième conclusion, monsieur le président—puisque j'ai déjà dit « pour conclure »—vu la reconnaissance à la Chambre cet après-midi de nos anciens combattants, tous mes voeux accompagnent le comité dans l'acquittement de sa charge à l'endroit des anciens combattants.

Also, Mr. Chairman, perhaps in second conclusion since I already said “To conclude” in light of the recognition in the House this afternoon to our veterans, I'd like to wish the committee well in its role as the committee responsible for veterans affairs.


Il permet, notamment, une plus grande transparence de la politique des coûts, le prix des services étant acquitté en fonction du coût de chacun d'entre eux, à l'exception des services d'audit et de comptabilité, qui bénéficient d'un forfait.

The new agreement allows, among other things, for greater transparency of the pricing policy with services being paid on the basis of individual costs, except for auditing and accounting for which a lump sum applies.


Des données à caractère personnel qui ont été verrouillées ne font, à l'exception de leur stockage , l'objet d'un traitement que si elles sont nécessaires pour s'acquitter de la charge de la preuve, lorsque la personne concernée a donné son consentement, ou pour des raisons visant à préserver les droits des tiers.

Blocked personal data shall, with the exception of their storage, only be processed if they are required for discharging the burden of proof, where the data subject has consented, or for reasons based on the legal interest of a third party.


D'après une analyse des revendications existantes qui a été faite par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le tribunal aura besoin de l'équivalent de six juges à temps plein pour s'acquitter de sa charge de travail.

Based on analysis of existing claims by Indian and Northern Affairs Canada, it has been estimated that the tribunal will require the equivalent of six full-time members to address its anticipated workload.




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étant acquitté de sa charge

Date index:2023-02-14 -

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