Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Activité à l'étranger
Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Destination à grand risque
Entité à l'étranger
Entité étrangère
Infraction à la LSEE
LSEE
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Occupation à grand risque
Occupation à grands risques
RSEE
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
établissement financier étranger
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement stable à l'étranger
établissement très dangereux
établissement à grands risques
établissement à l'étranger
établissement à public
établissement à risques très élevés
établissement étranger

Translation of "établissement à l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger

foreign operation | foreign entity
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger

to exempt the profit of the foreign permanent establishment
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


établissement financier étranger

FFI | foreign financial institution
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
industrie de la construction > type de bâtiment | administration publique
industrie de la construction > type de bâtiment | administration publique


Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [ LSEE ]

Federal Act of 26 March 1931 on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ RSFNA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


établissement à risques très élevés [ établissement très dangereux | occupation à grands risques | occupation à grand risque | destination à grand risque ]

high hazard occupancy
Réglementation et normalisation (Construction)
Construction Standards and Regulations


établissement très dangereux | établissement à grands risques

high hazard occupancy | extra-hazard occupancy
protection contre l'incendie > risque d'incendie
protection contre l'incendie > risque d'incendie


établissement stable à l'étranger

foreign permanent establishment | permanent foreign establishment
IATE - Taxation | Accounting
IATE - Taxation | Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si les établissements vinicoles canadiens devaient payer les majorations au complet sur leurs ventes directes, il nous semble que les établissements vinicoles étrangers devraient être autorisés à faire des ventes directes aux consommateurs également.

Even if direct sales from Canadian wineries paid full markups, it appears to us that foreign wineries would have to be allowed to make direct consumer sales as well.


La liberté d’établissement (articles 49 et 54 TFUE) interdit l'exclusion des établissements stables étrangers, et la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) interdit l'exclusion des biens immobiliers étrangers.

The freedom of establishment (Articles 49 and 54 TFEU) prohibits the exclusion of foreign permanent establishments, and the free movement of capital of (Article 63 TFEU) prohibits the exclusion of foreign real estate.


En vertu de la FATCA, les établissements financiers étrangers qui comptent des clients américains et les établissements étrangers autres que financiers qui comptent d'importants actionnaires américains sont tenus de transmettre directement à l'administration fiscale américaine (l'Internal Revenue Service) un certain nombre de renseignements relatifs aux contribuables américains concernés.

Under FATCA, foreign financial institutions with U.S. customers and foreign non-financial entities with substantial U.S. owners must disclose information regarding U.S. taxpayers directly to the IRS (Internal Revenue Service).


La Commission estime également que certaines dispositions restreignent le droit des centres d'enseignement postsecondaire établis en Grèce et de leurs partenaires établis dans d'autres États membres d'offrir des services éducatifs dans le cadre d'une franchise éducative (des centres grecs d'enseignement postsecondaire proposent en Grèce, sur la base d'un contrat de franchise, des programmes d'établissements éducatifs étrangers débouchant sur la délivrance d'un diplôme étranger).

Furthermore, the Commission finds that a number of provisions restrict post-secondary education centres in Greece and their partner educational institutions established in other Member States in their right to offer education services in the framework of educational franchising (i.e. where programmes of foreign educational institutions ending with the award of a foreign diploma are run in Greece by the Greek post-secondary education centres on the basis of a franchising agreement).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La différence de traitement des intérêts payés aux établissements financiers belges et aux établissements financiers étrangers est susceptible de restreindre la libre prestation des services des établissements financiers étrangers sur le marché belge, ce qui est contraire à l'article 56 du TFEU.

The difference in treatment of interest paid to Belgian financial institutions and to foreign financial institutions is likely to restrict foreign institutions' freedom to provide services on the Belgian market and therefore contravenes Article 56 TFEU.


estime qu'il importe de combler les lacunes de la réglementation qui ont permis à des filiales d'établissements financiers étrangers d'effectuer dans l'Union européenne un gros volume d'opérations non réglementées;

Believes that loopholes in regulation which allowed subsidiaries of foreign financial services to operate significant unregulated business in the EU need to be closed;


Lorsque les états financiers d’un établissement à l’étranger sont établis à une date différente de celle de l’entité présentant l’information financière, l’établissement à l’étranger prépare souvent des états complémentaires établis à la même date que ceux de l’entité présentant les états financiers.

When the financial statements of a foreign operation are as of a date different from that of the reporting entity, the foreign operation often prepares additional statements as of the same date as the reporting entity’s financial statements.


Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

This requirement also applies to Estonian nationals trained abroad.LT: none, except foreign private establishment and their consumers may not be entitled to receive financial support from public resources, including usage of public medical insurance funds.


[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son id ...[+++]

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".


Alors que les pertes transfrontalières au sein d’une entreprise, c’est-à-dire les pertes d’un établissement stable étranger, peuvent être comptabilisées au niveau du siège dans la plupart des États membres, seuls quelques-uns d’entre eux autorisent la compensation transfrontalière des pertes réalisées au sein d’un groupe d’entreprises, c’est-à-dire, la compensation des pertes d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe.

Whereas cross-border losses within one company, i.e. losses of a foreign permanent establishment, may be taken into account at the level of the head office in most Member States, only a few Member States provide for cross-border setting-off of losses within a group of companies, i.e. allowing relief for the losses of a foreign company belonging to the same group.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

établissement à l'étranger

Date index:2023-02-05 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)