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Corporation
Corps constitué
Dépourvu de personnalité morale
Loi constituant en corporation
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Sans personnalité morale
établissement de crédit coopératif
établissement non constitué en corporation
être moral

Translation of "établissement non constitué en corporation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement non constitué en corporation

unincorporated institution
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


loi constituant en corporation

act to incorporate/an
IATE - LAW
IATE - LAW


établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
IATE - Financial institutions and credit | Accounting
IATE - Financial institutions and credit | Accounting


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. l’identification des processus nécessaires pour déterminer auprès de qui l’établissement a constitué des garanties, l’identité des détenteurs de ces garanties et la juridiction dont elles relèvent.

(7) an identification of the processes needed to determine to whom the institution has pledged collateral, the person that holds the collateral and the jurisdiction in which the collateral is located


Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.


Le texte vise à permettre aux titulaires de charge de se constituer en corporations simples à but non lucratif sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes et à régir ce type de personnes morales.

The purpose of this enactment is to enable office holders to incorporate as non-profit corporations sole under the Canada Corporations Act, and to govern corporations so incorporated.


(7)l’identification des processus nécessaires pour déterminer auprès de qui l’établissement a constitué des garanties, l’identité des détenteurs de ces garanties et la juridiction dont elles relèvent.

(7)an identification of the processes needed to determine to whom the institution has pledged collateral, the person that holds the collateral and the jurisdiction in which the collateral is located.


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S’agissant, ensuite, des clients de cet établissement, ils constituent un nombre indéterminé de destinataires potentiels, dans la mesure où l’accès de ces clients aux services de l’établissement résulte, en principe, du choix propre à chacun d’entre eux et n’est limité que par la capacité d’accueil de l’établissement.

As regards, next, the guests of that establishment, they constitute an indeterminate number of potential listeners, insofar as the access of those guests to the services of that establishment is the result of their own choice and is limited only by the capacity of the establishment in question.


Concernant l’importance du nombre de destinataires potentiels, la Cour a déjà jugé que les clients d’un établissement hôtelier constituent un nombre assez important de personnes, de sorte que celles-ci doivent être considérées comme un public .

As regards the number of potential listeners, the Court has held that the guests of a hotel constitute a fairly large number of persons, such that they must be considered to be a “public” .


b) le montant, déterminé par le Ministre, qui serait tiré d’un impôt sur le revenu gagné dans la province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement possédée par des non-résidents, telle qu’elle est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une corporation spécifiée dans l’annexe D de la Loi sur l’administration financière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans cette province à quelque moment au cours de son année d’imposition, aux fins de la Loi ...[+++]

(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax on the income earned in the province by each corporation (other than a non-resident owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in right of Canada) that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year, for the purposes of the Income Tax Act, ending in the calendar year that ...[+++]


Bruxelles, 29 juin 2011 - La Commission européenne a conclu que la garantie illimitée d'État conférée à l'lnstitut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (« IFP ») par son statut d'établissement public constitue une aide d'État compatible avec le Marché Intérieur, pour autant que les activités économiques de l'IFP soient uniquement exercées à titre accessoire et demeurent en lien avec son activité principale de recherche publique.

Brussels, 29 June 2011 - The European Commission has concluded that the unlimited state guarantee granted to the lnstitut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (IFP) because of its status as a public body constitutes state aid compatible with the internal market as long as the IFP's economic activities are conducted solely on an ancillary basis and are connected with its main activity, which is public research.


1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif ce licenciement pour le cédant ou le cessionnaire.

1. The transfer of the undertaking, business or part of the undertaking or business shall not in itself constitute grounds for dismissal by the transferor or the transferee.


(8) La remise de fonds par le public en échange de monnaie électronique, qui donne lieu à l'inscription d'un solde créditeur sur un compte tenu auprès de l'établissement émetteur, constitue la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE.

(8) The receipt of funds from the public in exchange for electronic money, which results in a credit balance left on account with the issuing institution, constitutes the receipt of deposits or other repayable funds for the purpose of Directive 2000/12/EC.




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établissement non constitué en corporation

Date index:2022-01-11 -

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