le nettoyage, la désinfection, la désinfestation ou toute autre mesure de biosécurité nécessaire devant être appliquée à l'établissement, à l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, à l'entreprise de transport, à l'entreprise du commerce du bétail, à l'établissement de sous-produits animaux ou à tout autre site touché, afin de réduire autant que faire se peut le risque de propagation de la maladie répertoriée;

le nettoyage, la désinfection, la désinfestation ou toute autre mesure de biosécurité nécessaire devant être appliquée à l'établissement, à l'habitation, à l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, à l'établissement de sous-produits animaux ou à tout autre site touché, afin de réduire autant que faire se peut le risque de propagation de la maladie répertoriée;

Elle ne montre plus du doigt les aéroports, les ports, les anciens sites militaires et les établissements de nettoyage à sec, mais elle établit un lien plus étroit avec le traitement et le stockage des substances dangereuses.

27. craint que la procédure complexe et lourde de reconnaissance des variétés végétales agricoles et les règles régissant leur commercialisation représentent actuellement de véritables obstacles à la recherche sur les semences et à la conservation des variétés au sein des petites exploitations et puissent entraîner un appauvrissement de la diversité végétale européenne; craint également que cela puisse contribuer à une forte concentration des droits de propriété intellectuelle entre les mains de quelques grands groupes, ce qui augmenterait leur influence et leur pouvoir en matière de sécurité alimentaire et accroîtrait la dépendance des ...[+++] pays et des peuples à leur égard; demande donc l'établissement immédiat de la base juridique, préconisée dans la directive 98/95/CE, qui, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ et on farm, la conservation des variétés menacées d'érosion génétique;

Il y a une différence entre la dissémination d'OGM selon la directive 2001/18 d'une part et l'établissement d'une limite pour la présence accidentelle d'OGM dans les semences conventionnelles dans le cadre d'une modification des annexes des directives sur la dissémination des semences d'autre part.

Quelque 30 millions de dollars ont été ainsi gaspillés (1815) La Commission canadienne des grains a versé à titre gracieux-et je vous rappelle qu'un paiement à titre gracieux est un paiement auquel n'est liée aucune obligation légale et qui est fait comme un don dans l'intérêt public-un montant total d'environ 657 000 $ à des producteurs pour les indemniser pour les pertes causées par la faillite d'une entreprise de nettoyage de semences, qui était titulaire d'une licence de la commission.