Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Détention avant jugement
Détention provisoire
Détention préventive
Détenu en préventive
Endroit de détention provisoire
Lieu de détention provisoire
Maison d'arrêt
Maison de détention provisoire
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
établissement de détention provisoire
établissements de détention provisoire

Translation of "établissement de détention provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement de détention provisoire | maison d'arrêt

remand home
IATE - LAW
IATE - LAW


établissement de détention provisoire

remand facility
Administration pénitentiaire
Penal Administration


établissements de détention provisoire

remand facilities
Administration pénitentiaire
Penal Administration


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of temporary detention [ temporary detention place ]
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


maison de détention provisoire

Remand Centre | RC [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


détention provisoire

detention before trial
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure pénale | BT2 procédure judiciaire | RT droit à la justice [1236]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 criminal procedure | BT2 judicial proceedings | RT right to justice [1236]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention.

The assistance by a lawyer is mandatory when they are brought before a court to decide on pre-trial detention and when they are in detention.


On octroierait alors à la personne A un crédit de six mois pour le temps qu'elle a passé en détention provisoire, et elle purgerait 10 autres mois d'emprisonnement, pour un total de 16 mois d'emprisonnement — dont six mois purgés dans un établissement de détention provisoire où les conditions sont généralement plus pénibles.

Person A would get credit for only the six months' pre-sentence and would serve an additional 10 months of custody, for a total of 16 months incarcerated — six months served in the generally harsher conditions in the remand facility.


[5] Une intervention précoce peut également contribuer à réduire le recours à la détention provisoire (en France et en Belgique, les taux de détention préventive ont diminué de respectivement 30 % et 20 % après l’instauration de régimes similaires).

[5] Early intervention may also help to reduce pre-trial detention (in France and Belgium the pre-trial detention rates fell by respectively 30% and 20% after introducing similar schemes).


Avec les réformes proposées dans le projet de loi C-25, on veillera à ce que la détermination de la peine traduise adéquatement la gravité du crime, on préservera la confiance du public dans le système judiciaire et on découragera les délinquants à rester en détention sous garde, ce qui contribuera à atténuer le surpeuplement des établissements de détention provisoires provinciaux.

The reforms of Bill C-25 are necessary to ensure that there is a proper sentencing process that reflects the severity of the crime, to maintain public confidence in the justice system and to reduce the incentive to remain in remand custody, which contribute to overcrowding in provincial remand facilities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce temps alloué immodéré mine la confiance du public à l'égard du système judiciaire, en plus de déformer la détermination de la peine et d'entraver la transparence de la détermination de la peine; de plus, il encourage les détenus à demeurer en détention sous garde afin de réduire la durée de leur peine et, par conséquent, il contribue au surpeuplement des établissements de détention provisoires provinciaux.

That excessive credit not only undermines public confidence in the justice system, but also distorts the sentencing process, frustrates transparency in the sentencing process and provides an incentive for inmates to remain in remand custody to get reduced a sentence and thereby contributes to overcrowding in provincial remand facilities.


Tous les sénateurs connaissent la différence entre les conditions d'incarcération dans un établissement de détention provisoire et dans un établissement carcéral, après le prononcé de la peine.

All honourable senators know the differences between conditions of incarceration on remand and conditions in jail after sentence.


C'est pour cette raison que les procureurs généraux et les ministres chargés du service correctionnel sont vivement en faveur de la restriction du crédit accordé pour la détention sous garde car ils y voient, entre autres, une façon de ralentir l'accroissement de la population des établissements de détention provisoire.

This is why attorneys general and correctional ministers strongly support limiting credit for time served as a way to reduce, among other things, the growing size of their remand population.


En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.

As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provisoire, les organisations professionnelles, les milieux universitaires, les ONG compétentes et les pouvoirs publics.

The main objective of this Green Paper is to extend this consultation process to a wider audience, including, i.a., practitioners, such as judges, prosecutors and defence lawyers, people working in the social and probation services, pre-detention establishments and prisons, professional organisations, academic circles, relevant NGOs and public authorities.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

établissement de détention provisoire

Date index:2022-06-12 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)