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Banque de crédit foncier
Banque de crédit hypothécaire
Banque de prêts hypothécaires
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Banque foncière
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Caisse hypothécaire
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établissement du registre foncier

Translation of "établissement d'une charge foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

establishment of a real burden
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

mortgage bank
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 banque | BT2 institution financière | RT crédit immobilier [2416]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 bank | BT2 financial institution | RT real estate credit [2416]


charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land
IATE - LAW
IATE - LAW


caisse hypothécaire | établissement de crédit foncier

agricultural mortgage corporation | real estate credit institution
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


charge immobilière [ charge foncière ]

charge on land [ charge upon land | land charge ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


valeur de la charge | valeur de la charge foncière

total value of the real burden
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


établissement du registre foncier

establishment of the land register
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


hypothèque en vertu d'une charge foncière

charge by way of legal mortgage
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


banque foncière [ banque de terre | SAFER | société d'aménagement foncier et d'établissement rural ]

land bank [ banque foncière ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | BT1 propriété foncière agricole | RT groupement d'exploitations [5616]
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | BT1 agricultural real estate | RT grouping of farms [5616]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un grand nombre d'entre elles sont semblables à celles proposées aux États membres dans le cadre des programmes de développement agricole et rural bénéficiant d'un cofinancement communautaire, et un nombre plus restreint visent à mettre en place les capacités nécessaires à l'adoption de l'acquis communautaire comme, par exemple, l'amélioration des structures pour le contrôle de la qualité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la création de groupements de producteurs et l'établissement de registres fonciers.

Many are similar to those available to Member States under Community co-financed agricultural and rural development programmes, a limited number aim at building capacity to implement the acquis such as improving structures for quality, veterinary and plant health controls, setting up producer groups, and land registers.


considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.


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considérant que l'établissement de titres fonciers ne constitue pas l'unique garantie contre l'expropriation et le déplacement.

whereas land titling is not the only guarantee against land expropriation and resettlement.


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le pro ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


La création d'un registre foncier ou l'établissement de titres fonciers a été jugé nécessaire par le passé pour assurer la sécurité des droits, augmenter la productivité et ouvrir l'accès au crédit mais l'expérience montre que les titres peuvent ne pas être nécessaires ni suffisants pour atteindre ces objectifs.

Land registration or titling was thought necessary to achieve security of rights, increased productivity, and access to credit, but experience shows that titles may be neither necessary nor sufficient to achieve these aims.


Une vision d'ensemble des systèmes cadastraux et des méthodes d'établissement des titres fonciers est donc nécessaire pour dresser des relevés fiables et adéquats des droits fonciers villageois, familiaux ou individuels, et enregistrer toute une série de droits, à faible coût.

A broad view of cadastral systems and titling methods is therefore needed to establish reliable and appropriate records of village, family or individual land rights, and register broad sets of rights, at low cost.


L'établissement de droits fonciers sûrs dépend donc en grande partie de l'existence d'institutions efficaces et de l'exécution effective des règles de gestion des droits fonciers; il ne repose pas uniquement sur la nature légale officielle des droits eux-mêmes.

Securing land rights is thus largely a question of having effective institutions and enforcement of rules for the management of land rights, and not merely a question of the formal legal nature of the rights themselves.


La privatisation des conglomérats agricoles a débuté fin 2002 et a connu des problèmes significatifs dus à l'état généralement déplorable du registre foncier et du cadastre, qui empêchent l'établissement de marchés foncier et du logement efficients.

The privatisation of agricultural conglomerates was initiated in late 2002 and encounters significant problems due to the generally poor status of the land registry and the cadastre, which impede the establishment of effective land and housing markets.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

établissement d'une charge foncière

Date index:2022-11-10 -

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