5. Le ministre peut annuler la vente d’un bien mis en vente aux enchères publiques ou par appel d’offres si aucune enchère ni aucune soumission n’est reçue ou n’atteint le prix minimal fixé avant la vente, ou si le ministre estime qu’aucune enchère ni aucune soumission n’est acceptable.

Nous pourrions aussi en arriver à un accord qui imposerait une taxe à la frontière à court terme et dont une province pourrait se désengager en apportant certains changements à sa politique forestière — en acceptant par exemple de procéder par vente aux enchères pour établir le prix du bois —, et cet accord pourrait être signé par le Canada, probablement par l'intermédiaire du MAECI, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et par le département du Commerce, du côté américain, probablement avec le représentan ...[+++]t au commerce des États-Unis.

La vente aux enchères ne rapporte rien, les amères expériences du passé le prouvent, qu’il s'agisse de la vente des accords de licence sur les bananes ou de la mise aux enchères des concessions de télécommunication UMTS. C’est justement pourquoi il importe que cet instrument soit octroyé à titre gratuit.

La vente aux enchères ne rapporte rien, les amères expériences du passé le prouvent, qu’il s'agisse de la vente des accords de licence sur les bananes ou de la mise aux enchères des concessions de télécommunication UMTS. C’est justement pourquoi il importe que cet instrument soit octroyé à titre gratuit.

Nous avons accordé une importance particulière à ce que les marchands de pierres précieuses, les marchands d'articles de luxe d'un prix de vente supérieur à 50 000 euros et les maisons organisant des ventes aux enchères soient inclus dans la directive.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un choix ...[+++]conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».