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établir par prépondérance de la preuve
établir une facture

Translation of "établir des factures " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établir des factures

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
Aptitude
skill


établir une facture | faire une facture

process an invoice/to
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


facturer | établir une facture

invoice
commerce
commerce


facturer [ établir une facture ]

invoice
Vente | Comptabilité générale
Business and Administrative Documents | Trade | Loans | Education (General)


facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte

invoice | charge
commerce
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établir le lien entre une facture et un encaissement [ retracer une facture en fonction d'un encaissement ]

trace an invoice to a cash collection
Finances
Finance


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove
IATE - LAW
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facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
informatique > Internet | informatique > commerce électronique | commerce
informatique > Internet | informatique > commerce électronique | commerce


e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
IATE - FINANCE | Information technology and data processing
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inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Moins de formalités administratives: les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils réalisent des opérations transfrontières.

Less red tape: Simplification of invoicing rules, allowing sellers to prepare invoices according to the rules of their own country even when trading across borders.


La présente directive devrait être sans préjudice du droit de l'émetteur d'une facture de choisir d'établir des factures conformes à la norme européenne sur la facturation électronique, aux normes nationales ou à d'autres normes techniques, ou bien des factures sur papier.

This Directive should be without prejudice to the right of the sender of the invoice to choose between submitting the invoice in accordance with the European standard on electronic invoicing, in accordance with national or other technical standards, or in paper format.


Pour que ces gains d’efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d’établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder.

In order to ensure that these efficiency gains result in faster financial processing and ultimately in earlier payments to rightholders, collective management organisations should be required to invoice service providers and to distribute amounts due to rightholders without delay.


Pour que ces gains d’efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d’établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder.

In order to ensure that these efficiency gains result in faster financial processing and ultimately in earlier payments to rightholders, collective management organisations should be required to invoice service providers and to distribute amounts due to rightholders without delay.


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Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission d'une communication, sauf les données requises pour établir les factures et les paiements pour interconnexion; moyennant l’accord de l’intéressé, certaines données peuvent également être traitées à des fins commerciales ou de fourniture de services à valeur ajoutée.

Such data must be erased or made anonymous when no longer needed for the purpose of the transmission of a communication, except for the data necessary for billing or interconnection payments. Subject to consent, certain data may also be processed for marketing purposes and the provision of value-added services.


Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission d'une communication, sauf les données requises pour établir les factures et les paiements pour interconnexion; moyennant l’accord de l’intéressé, certaines données peuvent également être traitées à des fins commerciales ou de fourniture de services à valeur ajoutée.

Such data must be erased or made anonymous when no longer needed for the purpose of the transmission of a communication, except for the data necessary for billing or interconnection payments. Subject to consent, certain data may also be processed for marketing purposes and the provision of value-added services.


En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.

Moreover, the company undertook not to issue such undertaking invoices for the sale of those types of products concerned, not covered by the undertaking and which are therefore liable to the anti-dumping duty.


2. Les données relatives au trafic qui sont nécessaires pour établir les factures des abonnés et les paiements pour interconnexion peuvent être traitées.

2. Traffic data necessary for the purposes of subscriber billing and interconnection payments may be processed.


2. Les données relatives au trafic qui sont nécessaires pour établir les factures des abonnés et les paiements pour interconnexion peuvent être traitées.

2. Traffic data necessary for the purposes of subscriber billing and interconnection payments may be processed.


(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.




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établir des factures

Date index:2022-05-23 -

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