6. Les schémas de carte, les émetteurs, les acquére
urs, les entités de traitement et les autres prestataires de services techniques n'insèrent aucun mécanisme automatique, logiciel ou dispositif limitant le ch
oix de la marque de paiement et/ou de l'application de paiement par le payeur ou le bénéficiaire qui utilisent un instrument de paiement cobadgé sur
ce dernier ou sur l'équipement installé dans le po ...[+++]int de vente.
6. Payment card schemes, issuers, acquirers, processing entities and other technical service providers shall not insert automatic mechanisms, software or devices on the payment instrument or at equipment applied at the point of sale which limit the choice of payment brand or payment application, or both, by the payer or the payee when using a co-badged payment instrument.