Comme vous l'avez relevé dans l'étude citée, au départ, un risque accru d'être arrêté lorsqu'on conduit sous l'effet de la drogue produira de meilleurs résultats à long terme et, dans cette optique, les nouvelles dispositions prévues seront utiles aux policiers.

Trois autres infractions relèvent aussi du champ d'application de la directive: le non- port du casque, la circulation sur une voie interdite (comme la bande d'arrêt d'urgence ou la voie réservée aux transports publics) et l'usage illicite d'un téléphone portable lors de la conduite d'un véhicule.

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun ...[+++]à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...

Eu égard à ce qui précède, il convient de relever que les raisons qui, dans l'arrêt Dethier Équipement, ont amené la Cour à considérer que la directive est susceptible de s'appliquer aux transferts intervenus au cours de la procédure de liquidation judiciaire s'appliquent a fortiori lorsque l'entreprise transférée fait l'objet d'une liquidation volontaire.

3.2. Si un véhicule est équipé d'un ou de plusieurs essieux relevables ou délestables (annexe I points 2.14 à 2.16), il convient de s'assurer que, quelles que soient les conditions de conduite, à l'exception de celles qui sont mentionnées au point 3.5, les masses maximales admissibles d'immatriculation/en service sur les essieux et groupes d'essieux ne sont pas dépassées.

La longueur des procédures formelles d'infraction conduites par la Commission et les retards considérables dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour par les autorités nationales constituent également des défis qui restent à relever.