21. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine de mort, des tortures et d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale, et, en particulier, à œuvrer à diffuser l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à ...[+++]réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres mauvais traitements, sont largement utilisés à cette fin;

20. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les ...[+++] États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;

Je mentionnerais aussi brièvement que nous sommes tous, c'est-à-dire EDC, Industrie Canada, CCC et d'autres ministères, des partenaires dans l'initiative Équipe Commerce Canada où nous travaillons à offrir des outils d'exportation aux diverses entreprises canadiennes.

L’UE met un frein au commerce d’équipements de torture

Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, Robert B. Zoellick, représentant au commerce et Noel Fahey, ambassadeur de l'Irlande aux États-Unis, ont signé ce jour un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine des équipement marins entre l'UE et les États-Unis.

Annexe Liste des différentes études Impact sur le secteur manufacturier Machines de fabrication de produits alimentaires, boissons et tabac Produits pharmaceutiques Textiles et habillement Équipements de chantier de construction Produits chimiques Véhicules automoteurs Denrées alimentaires transformées Équipements de télécommunications Impact sur les services Assurance Transports aériens Établissements de crédit et banques Distribution Transport de marchandises par route Services de télécommunications libéralisés Services de publicité Services et production audiovisuels Marché unique de l'information Marché unique de l'énergie Réseaux de transport Démontage des barrières Entraves techniques aux échanges Marchés publics Formalités douanières ...[+++] et fiscales aux frontières Protection de propriété industrielle Libéralisation des marchés des capitaux Coûts de gestion d'un système multi-devises Impact sur le commerce et l'investissement Investissements directs étrangers Types d'échanges commerciaux à l'intérieur du Marché unique Création et détournement de commerce Accès externe aux marchés européens Impact sur les effets de concurrence et d'échelle Concurrence et convergence des prix Questions de concurrence Économies d'échelle Investissements immatériels Impact global et régional Croissance et convergence régionales Les cas de la Grèce, de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal Commerce, main-d'oeuvre et flux de capitaux: les régions moins développées Emploi, commerce et coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier Résultats globaux du programme de Marché unique (modèle CGE) Enquête d'opinion auprès des entreprises ***