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Droit exclusif de distribution
Pomperie
Pomperie d'eau
Poste de pompage
Principe d'épuisement des droits
Principe de l'épuisement des droits
Station d'épuisement
Station de distribution d'eau
Station de pompage
Station des pompes
épuisement des droits
épuisement des droits liés aux brevets
épuisement du droit
épuisement du droit de distribution
épuiser ses droits aux prestations
épuisé ses droits à prestations

Translation of "épuisement du droit de distribution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
épuisement du droit de distribution

exhaustion of the right of distribution
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


épuisement des droits | épuisement du droit

exhaustion of rights
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

principle of exhaustion of rights
IATE - LAW
IATE - LAW


épuisement des droits liés aux brevets

exhaustion of patent rights
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)


épuisé ses droits à prestations

benefit exhausted
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


épuiser ses droits aux prestations

exhaust one's benefit rights
Traduction (Généralités)
Translation (General)


station d'épuisement | station des pompes | station de distribution d'eau | station de pompage | poste de pompage | pomperie | pomperie d'eau

pumping station
protection contre l'incendie > installation de protection-incendie
protection contre l'incendie > installation de protection-incendie


droit exclusif de distribution

sole dealer right
administration publique > marché public
administration publique > marché public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.


Ce droit de distribution s’épuise dans l’UE par la première vente de ces œuvres soit par le titulaire du droit, soit avec son consentement.

This distribution right is exhausted within the EU where the first sale of these objects is made either by the right holder or with his consent.


2. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.

2. The first sale in the Community of a copy of a program by the rightholder or with his consent shall exhaust the distribution right within the Community of that copy, with the exception of the right to control further rental of the program or a copy thereof.


Ce droit de distribution s’épuise dans l’UE par la première vente de ces œuvres soit par le titulaire du droit, soit avec son consentement.

This distribution right is exhausted within the EU where the first sale of these objects is made either by the right holder or with his consent.


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2. Le droit de distribution relatif à un objet visé au paragraphe 1 n'est épuisé dans la Communauté qu'en cas de première vente dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

2. The distribution right shall not be exhausted within the Community in respect of an object as referred to in paragraph 1, except where the first sale in the Community of that object is made by the rightholder or with his consent.


à étudier la situation juridique concernant l'épuisement du droit des marques dans les principales nations commerciales;

to examine the legal situation with regard to the exhaustion of trade mark rights in the most important trading nations;


- vu l'avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée” ,

- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee of 24 January 2001 on the “Exhaustion of registered trademark rights” ,


Résolution du Parlement européen sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))

European Parliament resolution on the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))


Par lettre du 1 décembre 2000, la Commission a transmis au Parlement européen le document de travail des services de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – 2187/2000(COS)).

By letter of 1 December 1999 the Commission submitted to Parliament the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 - 2187/2000(COS)).


G. considérant que la Commission se doit de poursuivre les travaux en cours relatifs à la question de l'épuisement des droits de marque, et plus généralement des droits de propriété intellectuelle, ce en quoi il convient d'établir clairement qu'il ne saurait exister aucun rapport entre l'épuisement d'un droit et le piratage,

G. whereas the Commission should continue the current work on the question of the exhaustion of trademark rights and, more generally, intellectual property rights and whereas it should be clear in this context that there is no connection between the exhaustion of rights and trademark piracy,




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épuisement du droit de distribution

Date index:2021-01-24 -

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