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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
épuisement des droits conférés par une marque
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Translation of "épuisement des droits conférés par une marque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
épuisement des droits conférés par une marque

exhaustion of trade mark rights
IATE - LAW
IATE - LAW


épuisement du droit conféré par la marque communautaire

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark
IATE - LAW
IATE - LAW


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


épuisement des droits conférés par le brevet communautaire

exhaustion of the rights conferred by the Community patent
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Épuisement du droit conféré par la marque de l'Union européenne

Exhaustion of the rights conferred by an EU trade mark


Afin de garantir la sécurité juridique et une cohérence totale avec le principe de priorité, selon lequel une marque antérieure enregistrée prime les marques enregistrées postérieurement, il est nécessaire de prévoir que les droits conférés par une marque de l'Union européenne s'exercent sans préjudice des droits de titulaires acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque de l'Union européenne.

In order to ensure legal certainty and full consistency with the principle of priority, under which a registered earlier trade mark takes precedence over later registered trade marks, it is necessary to provide that the enforcement of rights conferred by an EU trade mark should be without prejudice to the rights of proprietors acquired prior to the filing or priority date of the EU trade mark.


Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.

For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.


Épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


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Épuisement du droit conféré par la ►M1 marque de l'Union européenne ◄

Exhaustion of the rights conferred by an►M1 EU trade mark


Selon l'article 7, paragraphe 2 de la directive 89/104 [34], le principe d'épuisement des droits conférés par une marque ne s'applique pas lorsque le propriétaire d'une marque a des raisons légitimes de s'opposer à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise sur le marché.

According to Article 7, paragraph 2 of Directive 89/104 [34], the principle of exhaustion of the rights conferred by a trade mark does not apply where the proprietor of a trade mark has legitimate reasons to oppose further commercialisation of the goods, especially where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market.


1.1. Le présent avis a pour objectif de soutenir la décision de la Commission de mai 2000 de ne pas modifier le régime actuel d'épuisement des droits conférés par la marque déposée, en raison en partie de la nécessité de maintenir la protection des biens et des services européens, individualisés par leurs marques.

1.1. The purpose of this opinion is to endorse the Commission's decision of May 2000 not to change the current Community exhaustion regime for registered trademarks, owing in part to the need to continue protecting European goods and services identified by trademarks.


Comme l'a estimé la Commission récemment(2), le changement de régime d'épuisement des droits conférés par les marques déposées n'aurait pas grande incidence sur le marché étant donné que la majorité des produits sont couverts par un certain nombre de droits de la propriété intellectuelle.

As the Commission recently noted(2), changing the exhaustion regime for registered trademarks would not have much impact on the market because most products are covered by a number of intellectual property rights.


Épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


Épuisement du droit conféré par la marque

Exhaustion of the rights conferred by a trade mark




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

épuisement des droits conférés par une marque

Date index:2021-10-14 -

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