Le nouvel article 146.4 prévoit que les nouveaux articles 146.2 et 146.3 ci-dessus s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux emprises qui sont situées dans les régions métropolitaines ou sur le territoire desservi par une administration de transport de banlieue, sur lesquelles se trouvaient des voies d’évitement et des épis qui ont été démontés, et que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail.
Proposed section 146.4 states that proposed sections 146.2 and 146.3 referred to above apply, with such modifications that the circumstances requires, to railway rights of way located in metropolitan areas, or within the area served by any urban transit authority, and in respect of which the sidings and spurs have been dismantled, that a railway company plans to sell, lease or otherwise transfer.
