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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Comparer l'élément de l'infraction commise
Faits constitutifs de l'infraction
Réalisation d'une infraction
Réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
à l'étranger avec la loi canadienne
élément constitutif d'une infraction pénale
élément de l'infraction
élément objectif
élément objectif de droit
élément objectif de fait
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
état de fait

Translation of "éléments objectifs de l'infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


élément objectif de droit

objective factor of law
IATE - LAW
IATE - LAW


élément objectif de fait

objective factor of fact
IATE - Humanities
IATE - Humanities


élément objectif

objective element
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]
Droit pénal international | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
International Criminal Law | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


élément de l'infraction

ingredient of the offence
Droits et libertés
Rights and Freedoms


élément de l'infraction

ingredient of the offence
droit
droit


réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

fulfilment of the elements of a crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif de la décision-cadre 2004/757/JAI[1] est la mise en place de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettent de définir une approche commune au niveau de l'UE dans la lutte contre ce trafic[2].

Framework Decision 2004/757/JHA[1] sets out to establish minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors, so as to allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking [2].


La présente directive s'entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner que l'avocat est impliqué, avec l'enfant, dans une infraction pénale.

This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the child in a criminal offence.


d’éléments objectifs (homicide, préjudices corporels, prise d’otage, chantage, attentats ou menaces de commettre l’une des infractions citées, etc.) et

objective elements (murder, bodily injuries, hostage taking, extortion, committing attacks, threat to commit any of the above, etc.); and


Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.


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Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l’ayant été intentionnellement s’il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l’infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.


Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.


La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.

This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.


La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.

This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.


Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l’ayant été intentionnellement s’il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l’infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.


d’éléments objectifs (homicide, préjudices corporels, prise d’otage, chantage, attentats ou menaces de commettre l’une des infractions citées, etc.) et

objective elements (murder, bodily injuries, hostage taking, extortion, committing attacks, threat to commit any of the above, etc.); and




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éléments objectifs de l'infraction

Date index:2023-09-10 -

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