En effet, il semble que, compte tenu des droits antidumping élevés, du faible volume des importations et des éléments de preuve recueillis auprès des importateurs ayant coopéré, les quantités exportées par les producteurs chinois au cours de la PER se composeraient de très petites commandes et/ou de types de produits très particuliers, ce qui irait de pair avec des prix plus élevés.

Le second élément, celui de l'équité et de l'application régulière de la loi, est lié au pouvoir d'obliger à présenter des preuves; en effet, on se demande si cela n'enfreint pas les dispositions protégeant les individus contre l'auto-incrimination.

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures d ...[+++]e l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:

En effet, un livre vert (11) a été publié fin 2009 (la phase de consultation est aujourd’hui terminée (12)), la Commission ayant pour objectif (tiré du «Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (13)) de soumettre en 2011 une proposition législative relative à un système global d’obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d’ ...[+++]éléments de preuves (14).

Juste pour me faire l'avocat du diable, à la page 34, au paragraphe 83.28(10) concernant les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant et tout élément de preuve qui en est issu, disons qu'il se trouve par hasard que cette résolution ne proroge pas l'application de cette mesure législative, la Couronne ne pourrait-elle pas alors vraisemblablement utiliser ces éléments de preuve dans le cadre d'autres poursuites maintenant que ces articles ont cessé de s'appliquer?