: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Comme il a indiqué dans le Rapport sur les essais cliniques que la modernisation est essentielle à la gestion des produits pharmaceutiques au Canada, le comité recommande d'ajouter à la politique concernant les produits pharmaceutiques des éléments additionnels dont la mise en œuvre est nécessaire, notamment un projet de loi sur les médicaments qui confère d'autres pouvoirs au gouvernement fédéral.

Il me semble que nous avons tenté ici de réunir toutes les conditions nécessaires à la mise en place intelligente, en Europe, de formes pharmaceutiques spécifiques pour les enfants: dispositions relatives au soutien à l’innovation et à la recherche, incitations destinées aux laboratoires (avec notamment les 6 mois de protection supplémentaire du certificat de protection), création d’un inventaire des besoins spécifiques en pédiatrie, obligation de développer une forme pédiatrique pour les nouveaux médicaments, mesures ...[+++]visant à ce que ces produits, une fois développés, soient diffusés dans l’ensemble des États membres, ou encore dérogations exceptionnelles prévues pour que le développement de produits pédiatriques n’entrave toutefois pas la mise à disposition de médicaments à destination des adultes.

Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation peut consentir à ce qu'il soit fait recours à la documentation pharmaceutique, pré-clinique et clinique figurant au dossier du médicament en vue de l'examen d'une demande subséquente pour un médicament ayant la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique.

Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation peut consentir à ce qu'il soit fait recours à la documentation pharmaceutique, d'innocuité et d'étude des résidus, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament vétérinaire en vue de l'examen d'une demande subséquente pour un médicament vétérinaire ayant la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceu ...[+++]tique.

De ce point de vue, le President de la Commission a releve un certain nombre d'elements positifs: a) Le Conseil a echappe a la tentation de ne traiter que le court terme et l'examen des problemes a moyen terme a prevalu, comme le souhaitait la Commission; b) Les propositions de la Commission ont ete au centre des debats du Conseil et ont ete abordees dans leur globalite; c) Il n'y a pas eu d'affrontement entre les pays les plus riches et les moins riches de la Communaute mais un examen de leurs preoccupations respectives qui a debouche sur l'affirmation du role que doit jouer la cohesion economique et sociale. d) En matiere de ressourc ...[+++]es propres, une solution sera adoptee au plus tard a la fin du premier trimestre de 1988, avec application retroactive au 1er janvier de la meme annee; e) Si la solution agri-monetaire n'est pas un "monument de rationalite", du moins n'est-elle adoptee que jusqu'au 1er juillet 1988, avec un reexamen de ce probleme avant cette date, a la lumiere de l'evolution du S.M.E. f) Enfin, un programme de travail precis a ete convenu, qui doit deboucher sur des decisions finales a Copenhague; en fonction de ce programme la Commission deposera, d'ici la fin juillet, trois propositions sur la table du Conseil: - le reglement-cadre pour les fonds structurels - la mise en forme de la discipline budgetaire - la definition de la structure et du volume des ressources propres.