- le taux d'appel maximal de la ressource TVA serait ramené de 1 % à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à partir de 2004, en vue de poursuivre le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque État membre au budget de l'UE et de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel ;
reduction of the maximum rate of call of the VAT resources from 1% to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.5% from 2004 onwards, with a view to continuing the process of making greater allowance for each Member State's ability to contribute to the EU budget and of correcting the regressive aspects of the current system for the least prosperous Member States;