élément nouveau | novus actus interveniens

élément nouveau dans une demande de brevet

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Le projet qui fait l'objet de la demande actuelle constitue d'habitude un nouveau projet indépendant et le cumul doit être pris en considération dans l'EIE.

* L'autre élément de diversité, indépendant du précédent, réside dans le partage entre financement public et privé, c'est-à-dire la part de la dépense globale de santé laissée à la charge des ménages et éventuellement pris en charge par des assurances complémentaires facultatives.

Le Parlement a confirmé cette décision du Bureau dans sa résolution du 26 octobre 2011 en adoptant la position suivante: ".considère que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du multilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail; (...) considère que l'accord dégagé lors de la concertation du 22 septembre 2011 et dans le contexte de l'état prévisionnel (sa résolution du 6 avril 2011 adoptée en séance plénière par 479 voix pour) ne saurait être remis en question et qu'aucun des éléments de cet accord ne s ...[+++]aurait être renégocié si aucun élément nouveau n'est intervenu entretemps".

74. se réjouit de la bonne coopération de la commission des budgets avec le Bureau, qui se fonde sur une confiance et un respect mutuels; considère que l'accord dégagé lors de la conciliation du 22 septembre 2011 et dans le contexte de l'état prévisionnel (sa résolution du 6 avril 2011 adoptée en séance plénière par 479 voix pour) ne saurait être remis en question et qu'aucun des éléments de cet accord ne saurait être renégocié si aucun élément nouveau n'est intervenu entretemps;