Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.
There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.