Pour autant, ce résultat ne doit pas être pris à la légère, car il offre à tous les utilisateurs de connexions électroniques une protection solide de leurs droits à la vie privée, à la présomption d’innocence, au débat contradictoire, quel que soit le type de procédure qui les viserait, et ce avant toute mesure de sanction.
So this result must not be taken lightly, since it offers all users of electronic connections solid protection of their right to privacy, to presumption of innocence and to contradictory procedure, no matter what course of action they face and before any sanctions are adopted.