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Fonctions publiques électives de niveau parlementaire
Impôt de base fédéral sur le revenu
Impôt de base sur le revenu au niveau fédéral
Impôts et subventions au niveau infra-fédéral
Impôts et subventions au niveau sous-central
La prochaine
élection au niveau fédéral
élection des juges du Tribunal fédéral
élection fédérale

Translation of "élection au niveau fédéral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élection fédérale [ élection au niveau fédéral ]

federal election
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


fonctions publiques électives de niveau parlementaire

elective public office at parliamentary level
IATE - 0436
IATE - 0436


fonctions publiques électives de niveau parlementaire

elective public office at parliamentary level
IATE - 0421
IATE - 0421


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
Fiscalité
Taxation


impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]

basic federal income tax
Fiscalité
Taxation


impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

tax and subsidy measures at sub-central level
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


élection des juges du Tribunal fédéral

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Stéphane Bergeron: Je dois vous dire que je suis un petit peu estomaqué par ce que vous venez de dire parce que le financement se fait également sur une période de quatre ans entre les élections au niveau fédéral, tout comme cela se fait au niveau du Québec.

Mr. Stéphane Bergeron: I'm amazed by what you just said. Funding efforts continue during the four years between federal elections, just as they do at the provincial level.


Cette disposition fait une distinction entre, d'une part, les aéroports pour lesquels le financement de ces mesures de sécurité au niveau fédéral est jugé essentiel pour des motifs de sécurité et dans l'intérêt de la politique de transport et, d'autre part, les aéroports régionaux pour lesquels ces mesures ne sont pas considérées comme étant strictement nécessaires du point de vue fédéral.

Under that provision, a distinction is made between certain airports where the financing of those safety measures at federal level is regarded as being essential for reasons of safety and transport policy, and other, regional airports where such measures are not regarded as strictly necessary from a federal perspective.


En résumé, les dates fixes prescrites par la loi pour les élections au niveau fédéral assurent l'équité, la transparence et la prévisibilité du cycle électoral, en dissuadant le parti au pouvoir de déclencher subitement des élections à des fins purement partisanes.

In summary, the fixed dates for federal elections legislation enhances fairness, transparency and predictability in the electoral cycle by discouraging snap elections being called for purely partisan advantage.


En résumé, les dates fixes prescrites par la loi pour les élections au niveau fédéral assurent l'équité, la transparence et la prévisibilité du cycle électoral, et permettent d'éviter le déclenchement subit d'élections à des fins partisanes.

In summary, the fixed dates for federal elections legislation enhances fairness, transparency and predictability in the electoral cycle by avoiding snap elections being called for partisan advantage.


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Selon l'analyse de rentabilité initiale présentée au Parlement, et discutée en détail avec votre comité, on estimait que le remplacement du recensement porte à porte par le registre permettait d'économiser, à compter de la 38 élection générale [la prochaine], environ 30 millions de dollars par élection au niveau fédéral, une fois déduits les coûts d'investissement et les frais annuels d'administration.

In the original business case for the register presented to Parliament when the bill was being discussed in detail with this committee, we estimated that some $30 million net per election at the federal level would be saved. That is net of the investment costs and annual maintenance costs, compared to door-to-door enumeration, beginning with the 38th the next general election.


Le 1er avril 2001, l'Inde a adopté, par le biais de la notification no 37/2001, conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, un droit additionnel appliqué au niveau fédéral sur les vins et spiritueux importés, pour compenser les droits d'accises acquittés ou exigibles au niveau des États pour les produits de fabrication nationale.

In this context, on 1 April 2001, by means of Notification No 37/2001 under Section 3 of the Customs Tariff Act, India introduced a federal Additional Duty on imported wines and spirits to compensate for excise duties paid or payable at State level on domestically produced products.


En outre, compte tenu du débat politique en cours sur le renforcement de la législation relative à la lutte contre l'ozone au niveau fédéral et au niveau des États fédérés, les résultats de ce projet devaient contribuer à améliorer les bases nécessaires à la prise de décision.

Furthermore, taking into account the ongoing political discussions to advance legislation for ozone abatement at federal and at state levels, the findings of this project were to contribute to improving the basis for decision-making.


4.1.1. En raison des réglementations restrictives intégrées à de nombreux textes législatifs au niveau fédéral et à celui des différents États, telles que les Defense Federal Acquisition Regulations, le marché américain est d'un accès difficile.

4.1.1. Due to restrictive rules which are embedded in many individual pieces of legislation at both federal and state level, such as the Defense Federal Acquisition Regulations, the US market is difficult to access.


En Allemagne, au niveau fédéral, l'égalité de traitement est du ressort du ministre fédéral chargé de la femme.

In Germany, at federal level, equal treatment is administered by the Federal Minister for Women.


La disposition prévoyant une date fixe d’élection au niveau fédéral a été ajoutée en tant qu’article 56.1 de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9) quand le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a reçu la sanction royale le 3 mai 2007.

This provision for fixed elections at the federal level was incorporated into the Canada Elections Act (S.C. 2000, c. 9) as section 56.1 when Bill C‑16, An Act to amend the Canada Elections Act, received Royal Assent on May 3, 2007.




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élection au niveau fédéral

Date index:2023-01-04 -

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