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résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

ordonnance de mettre fin à une transaction

droit de mettre fin à la participation

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[5] Un document de travail des services de la Commission qui sera publié prochainement examinera le rôle des formats d'écrans - écran large et haute definition - pour stimuler l'adoption de la télévision numérique par le consommateur.

K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, e ...[+++]n attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en ...[+++] attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

6. demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits ...[+++]tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);