En vertu du projet de loi C-15, les personnes qui cultivaient cinq plantes ou moins n'auraient pas été assujetties à une peine minimale et la peine minimale ne serait entrée en jeu que lorsque le délinquant aurait cultivé plus de cinq plantes et moins de 201 plantes et que les plantes cultivées auraient été destinées au trafic.
Under Bill C-15, persons who cultivated five plants or less would not have been subjected to a mandatory minimum penalty. Rather, the minimum penalty would have applied only where the offender cultivated more than five plants and fewer than 201 plants, and the offender was growing the plants for the purpose of trafficking.