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Ce n'est absolument pas de l'écofiscalité.
Fiscalité environnementale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Ma première question concerne l'écofiscalité.
écofiscalité

Translation of "écofiscalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax
IATE - ENVIRONMENT | Taxation
IATE - ENVIRONMENT | Taxation


écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale

environmental taxation | green taxation
économie > impôt | protection de l'environnement
économie > impôt | protection de l'environnement


écofiscalité [ fiscalité verte ]

green taxation [ ecological taxation ]
Fiscalité | Droit environnemental
Taxation | Environmental Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. constate, néanmoins, que le rôle de l'écofiscalité demeure modeste et ne donne pas des signes de développement; invite la Commission et les États membres à consacrer davantage d'efforts à la réforme de la fiscalité écologique, y compris le basculement graduel de la charge fiscale fondée sur des impositions négatives en matière de bien-être (par exemple sur le travail) vers des impositions positives à cet égard (par exemple taxes sur les activités nuisibles à l'environnement, telles que l'utilisation de ressources ou la pollution); relève que, malgré l'obligation d'unanimité dans le domaine de la fiscalité, les traités offrent la po ...[+++]

25. Nevertheless, notes that the role of eco-taxation remains modest and does not show an increasing trend; calls on the Commission and the Member States to devote more effort to ecological tax reform including a gradual shift of the tax burden from welfare-negative taxes (e.g. on labour) towards welfare-positive taxes, (e.g. on environmentally damaging activities, such as resource use or pollution); points out that, despite the unanimity requirement in the area of taxation, the treaties offer the possibility of enhanced cooperation, and draws attention to the existence of the open coordination method;


25. constate, néanmoins, que le rôle de l'écofiscalité demeure modeste et ne donne pas des signes de développement; invite la Commission et les États membres à consacrer davantage d'efforts à la réforme de la fiscalité écologique, y compris le basculement graduel de la charge fiscale fondée sur des impositions négatives en matière de bien-être (par exemple sur le travail) vers des impositions positives à cet égard (par exemple taxes sur les activités nuisibles à l'environnement, telles que l'utilisation de ressources ou la pollution); relève que, malgré l'obligation d'unanimité dans le domaine de la fiscalité, les traités offrent la po ...[+++]

25. Nevertheless, notes that the role of eco-taxation remains modest and does not show an increasing trend; calls on the Commission and the Member States to devote more effort to ecological tax reform including a gradual shift of the tax burden from welfare-negative taxes (e.g. on labour) towards welfare-positive taxes, (e.g. on environmentally damaging activities, such as resource use or pollution); points out that, despite the unanimity requirement in the area of taxation, the treaties offer the possibility of enhanced cooperation, and draws attention to the existence of the open coordination method;


23. constate, néanmoins, que le rôle de l'écofiscalité demeure modeste et ne donne pas des signes de développement; invite la Commission et les États membres à consacrer davantage d'efforts à la réforme de la fiscalité écologique, y compris le basculement graduel de la charge fiscale fondée sur des impositions négatives en matière de bien-être (par exemple sur le travail) vers des impositions positives à cet égard (par exemple taxes sur les activités nuisibles à l'environnement, telles que l'utilisation de ressources ou la pollution); relève que, malgré l'obligation d'unanimité dans le domaine de la fiscalité, les traités offrent la po ...[+++]

23. Nevertheless, notes that the role of eco-taxation remains modest and does not show an increasing trend; calls on the Commission and the Member States to devote more effort to ecological tax reform including a gradual shift of the tax burden from welfare-negative taxes (e.g. on labour) towards welfare-positive taxes, (e.g. on environmentally damaging activities, such as resource use or pollution); points out that despite the unanimity requirement in the area of taxation the treaties offer the possibility of enhanced cooperation, and draws attention to the existence of the open coordination method;


Par exemple, dans les faits concrets, cela fait 20 ans qu'on parle d'écofiscalité et de mesures incitatives.

For example, in actual fact, we've been talking about environmental taxation and incentives for 20 years now.


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Je tiens simplement à préciser qu'en ce qui concerne l'utilisation systématique de l'écofiscalité, nous croyons qu'il faut faire une analyse claire et aussi pertinente que possible de l'ensemble des façons dont la fiscalité peut contribuer aux objectifs en matière de développement durable.

I simply want to say that, as regards the systematic use of an environmental taxation, we believe that an analysis that is clear and as relevant as possible should be conducted of all the ways in which the tax system can contribute to sustainable development objectives.


Il s'agirait donc de reprendre la recommandation d'établir un plan d'action sur l'utilisation systématique de l'écofiscalité qui soit déposé par le ministère des Finances au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

So the idea would be to consider the recommendation that an action plan be established on the systematic use of environmental taxation filed by the Department of Finance with the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.


Ce n'est absolument pas de l'écofiscalité.

That's absolutely not in the spirit of an environmental tax system.


Ma première question concerne l'écofiscalité.

My first question is around the fiscal reform.




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écofiscalité

Date index:2021-11-24 -

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