Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Ritz (Battlefords Lloydminster), le projet de loi C-438, Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Ritz (Battlefords Lloydminster), Bill C-438, An Act to amend the Criminal Code (taking samples of bodily substances), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.