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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Centre d'information
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échange automatique d'informations
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Translation of "échange automatique de renseignements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


format magnétique normalisé pour l'échange automatique de renseignements

Standard Magnetic Format | Standard Magnetic Format for automatic exchange of information | SMF [Abbr.]
IATE - Taxation | Information technology and data processing
IATE - Taxation | Information technology and data processing


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


Échange rapide de renseignements sur les dossiers des véhicules et des conducteurs entre les provinces

Rapid Interprovincial Exchange of Vehicle and Driver Record Information
Administration fédérale | Titres de documents et d'œuvres
Federal Administration | Titles of Documents and Works


Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale

Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


renseignements sur les échanges gazeux extracorporels

Extracorporeal gas exchange detail
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 364670004
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 364670004


centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements

clearing house | clearinghouse | clearing-house
science de l'information > documentation
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échange d'information | échange de renseignements

information exchange | exchange of information
économie
économie


procédure d'échange de renseignements

information exchange procedure
protection de l'environnement
protection de l'environnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Transparence: le pays respecte-t-il les normes internationales relatives à l’échange automatique de renseignements et à l’échange de renseignements sur demande, et a-t-il ratifié la convention multilatérale concernant cet échange de renseignements?

Transparency: Does the country comply with the international standards on automatic exchange of information and information exchange on request, and has it ratified the multilateral convention for this information exchange?


Pour assurer plus de transparence fiscale, dans leur communiqué, les dirigeants demandent à tous les pays de «s'engager sans tarder à mettre en œuvre la norme d'échange automatique de renseignements d'ici à 2018».

To ensure greater tax transparency, the Leader's Communiqué calls on all countries to "commit without delay to implementing the standard of automatic exchange of information by 2018".


157. demande aux pays membres de l'Union européenne et de l'OCDE participant au projet BEPS de faire en sorte que la nouvelle norme mondiale d'échange automatique de renseignements élaborée par l'OCDE prévoie une période de transition pour les pays en développement qui ne sont pas encore en mesure de remplir les conditions nécessaires à l'échange automatique croisé d'informations en raison de l'insuffisance de leurs capacités administratives;

157. Calls on the EU and the OECD BEPS members to ensure that the new OECD-developed ‘Global Standard on Automatic Information Exchange’ includes a transition period for developing countries that cannot currently meet reciprocal automatic information exchange requirements owing to a lack of administrative capacity;


160. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements ...[+++]

160. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a ...[+++]


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(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informat ...[+++]

(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance b ...[+++]


La présente directive est compatible avec les travaux de l'OCDE et tient compte de l'ensemble complet de règles de l'OCDE figurant dans la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers".

This Directive shall be compatible with OECD developments and shall take into consideration the OECD comprehensive set of rules contained in the Standard for Automatic Exchange of Financial Account".


Le 21 mars 2014, le Conseil européen a invité le Conseil à veiller à ce que la législation pertinente de l'Union soit totalement alignée sur la nouvelle norme mondiale unique concernant l'échange automatique de renseignements mise au point par l'OCDE.

On 21 March 2014, the European Council invited the Council to ensure that relevant Union law is fully aligned with the new single Global Standard of automatic exchange of information developed by the OECD.


9. salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pay ...[+++]

9. Welcomes the adoption of an Automatic Exchange of Information mechanism, a fundamental tool for enhancing global transparency and cooperation in the fight against tax avoidance and tax evasion; acknowledges, however, that continuing support in terms of finance, technical expertise and time is needed to allow developing countries to build the required capacity to send and process information; stresses, therefore, the importance of ensuring that the new OECD Global Standard on Automatic Exchange of Information includes a transition period for developing countries, recognising that by making th ...[+++]


«service automatique d’information de région terminale (ATIS)», la fourniture automatique de renseignements généraux et actualisés aux aéronefs à l’arrivée et au départ, tout au long de la journée ou d’une partie spécifique de la journée:

automatic terminal information service (ATIS)’ means the automatic provision of current, routine information to arriving and departing aircraft throughout 24 hours or a specified portion thereof:


La mise en place de ces mécanismes dans le réseau européen de gestion du trafic aérien exige l’échange automatique des données de vol entre les systèmes de traitement des données de vol. L’analyse de la situation actuelle dans la Communauté a révélé que, dans certains États membres, ces mécanismes n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et doivent encore être améliorés.

Provision of such mechanisms within the European Air Traffic Management Network requires the automatic exchange of flight data between flight data processing systems. Examination of the current situation within the Community has revealed that in some Member States those mechanisms have not yet reached a satisfactory level, and require further improvement.




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échange automatique de renseignements

Date index:2023-08-04 -

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