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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Centre d'information
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échange d'information
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échange interactif d'information
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Translation of "échange automatique d'informations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]

Data Exchange | Datex [Abbr.]
IATE - TRANSPORT | Communications
IATE - TRANSPORT | Communications


échange automatique de données commerciales

automatic trade date interchange
Commerce extérieur
Foreign Trade


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


échange d'information [ échange de renseignements | échange d'informations | mise en commun de l'information ]

exchange of information [ information exchange | information sharing ]
Gestion des communications et de l'information
Communication and Information Management


centre d'échange d'information | centre d'échanges d'information

clearing house | information clearing house
science de l'information > documentation
science de l'information > documentation


échange d'information [ transfert d'information ]

exchange of information [ information exchange | information transfer ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3231 information et traitement de l'information | BT1 information | RT communication des données [3236] | diffusion de l'information [3221] | échange de publications [3221] | Internet [3226]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3231 information and information processing | BT1 information | RT disclosure of information [3236] | dissemination of information [3221] | exchange of publications [3221] | Internet [3226]


centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements

clearing house | clearinghouse | clearing-house
science de l'information > documentation
science de l'information > documentation


échange interactif d'informations | échange interactif d'information

interactive information exchange
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devien ...[+++]

105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic ...[+++]


103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devien ...[+++]

103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic ...[+++]


108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique ...[+++]

108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on ...[+++]


106. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique ...[+++]

106. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on ...[+++]


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Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.


L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale.

The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission in its Communication of 6 December 2012 containing an Action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.


1. L'autorité compétente de chaque État membre transmet à l'autorité compétente de tous les autres États membres concernés, sans demande préalable et dans le cadre de l'échange automatique régulier ou de l'échange automatique déclenché par un événement, les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise dans les cas suivants:

1. The competent authority of each Member State shall forward to the competent authorities of all other Member States concerned, without prior request and by means of regular or event-driven automatic exchange, the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, in the following cases:


«échange automatique déclenché par un événement» : la communication systématique, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, d'informations relatives à un événement présentant un intérêt dès que ces informations deviennent disponibles, à l'exclusion de l'échange d'informations prévu à l'article 21 de la directive 2008/118/CE.

(5)‘event driven automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure concerning an event of interest as and when that information becomes available, other than the exchange of information provided for in Article 21 of Directive 2008/118/EC.


L’autorité compétente d’un pays de l’UE procède à un échange automatique ou à un échange automatique structuré des informations dans les situations suivantes:

The competent authority of an EU country must forward information by automatic or structured automatic exchange to the competent authority of the EU country concerned when:


Sans préjudice des dispositions des chapitres V et VI, l'autorité compétente de chaque État membre procède à un échange automatique ou à un échange automatique structuré des informations visées à l'article 1er avec l'autorité compétente de tout autre État membre concerné dans les situations suivantes:

Without prejudice to the provisions of Chapters V and VI, the competent authority of each Member State shall, by automatic or structured automatic exchange, forward the information referred to in Article 1 to the competent authority of any other Member State concerned, in the following cases:




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

échange automatique d'informations

Date index:2022-06-30 -

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