Sur les segments définis par le cadre réglementaire de 1998, les ARN avaient le pouvoir de désigner des entreprise
s détenant 25 % des parts de marché comme étant puissantes sur le
marché, avec
la possibilité de s'écarter de ce seuil compte tenu de la capacité de l'entreprise à influencer le
marché, de son chiffre d'affaires eu égard à la taille du
marché, de son contrôle des moyens d'accéder aux utilisateurs finals, de son accès aux ressources financiè
...[+++]res et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
In these areas defined under the 1998 regulatory framework, NRAs had the power to designate undertakings as having significant market power when they possessed 25 % market share, with the possibility to deviate from this threshold taking into account the undertaking's ability to influence the market, its turnover relative to the size of the market, its control of the means of access to end-users, its access to financial resources and its experience in providing products and services in the market.