· dans les contrats interentreprises, les clauses qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle sont considérées comme abusives si leur application s'écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales, contrairement au principe de bonne foi et de loyauté.
· Not individually negotiated contract terms in B2B contracts are considered to be unfair if their use grossly deviates from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing.
