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Importations à des prix inférieurs à leur juste valeur
à un prix inférieur à sa valeur normale

Translation of "à un prix inférieur à sa valeur normale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
à un prix inférieur à sa valeur normale

at less than its normal value
Finances
Finance


déduction d'impôt au titre d'équipements cédés à un prix inférieur à la valeur d'amortissement

balancing allowance
IATE - Financing and investment | Taxation
IATE - Financing and investment | Taxation


importations à des prix inférieurs à leur juste valeur

less-than-fair-value imports [ LTFV imports ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur

a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément aux règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping (prix inférieurs à la valeur normale) et ont des effets économiques négatifs sur l'industrie de l'Union (lui font subir un préjudice).

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from countries outside the EU if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices (prices that are below normal value) and that have a negative economic impact (cause injury) on EU industry.


3. En ce qui concerne l'effet de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour la vente effectuée à un prix inférieur à la valeur normale, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix de navires similaires de l'industrie de l’Union ou si cette vente a, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, ...[+++]

3. With regard to the effect of the sale at less than normal value on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the sale at less than normal value as compared with the price of like vessels of the Union industry, or whether the effect of such sale is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.


3. En ce qui concerne l'effet de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour la vente effectuée à un prix inférieur à la valeur normale, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix de navires similaires de l'industrie de l’Union ou si cette vente a, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, ...[+++]

3. With regard to the effect of the sale at less than normal value on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the sale at less than normal value as compared with the price of like vessels of the Union industry, or whether the effect of such sale is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.


7. Les facteurs connus, autres que la vente à un prix inférieur à la valeur normale, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie de l’Union sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué à la vente à un prix inférieur à la valeur normale au sens du paragraphe 6.

7. Known factors, other than the sale at less than normal value, which at the same time are injuring the Union industry shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the sale at less than normal value under paragraph 6.


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7. Les facteurs connus, autres que la vente à un prix inférieur à la valeur normale, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie de l’Union sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué à la vente à un prix inférieur à la valeur normale au sens du paragraphe 6.

7. Known factors, other than the sale at less than normal value, which at the same time are injuring the Union industry shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the sale at less than normal value under paragraph 6.


5. L'examen de l'incidence de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur l'industrie de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping, de prix préjudiciable ou de subventionnement, l'importance de la marge de prix préjudiciable effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, ...[+++]

5. The examination of the impact of the sale at less than normal value on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping, injurious pricing or subsidisation, the magnitude of the actual margin of injurious pricing, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capactiy, factors affect ...[+++]


Il n'y a pas de «présomption de culpabilité» car le dumping n'a été établi que si le prix à l'exportation était inférieur à la valeur normale et toute marge de dumping négative a été pleinement prise en considération dans le calcul de la marge de dumping globale.

There was no ‘presumption of guilt’ because dumping was established only if the export price was lower than the normal value and any negative dumping amounts were fully taken into account when calculating the overall dumping margin.


2. Un ELTIF n'émet pas de parts ou d'actions nouvelles à un prix inférieur à leur valeur nette d'inventaire sans avoir d'abord proposé ces parts ou actions, à ce prix, aux investisseurs existants de l'ELTIF.

2. An ELTIF shall not issue new units or shares at a price below their net asset value without a prior offering of those units or shares at that price to existing investors in the ELTIF.


lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu de l’article 17.

where the consideration is lower than the open market value and the recipient of the supply does not have a full right of deduction under Article 17.


lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu de l’article 17 et que la livraison ou la prestation fait l’objet d’une exonération en vertu de l’article 13 ou de l’article 28, paragraphe 3, point b).

where the consideration is lower than the open market value and the supplier does not have a full right of deduction under Article 17 and the supply is subject to an exemption under Article 13 or Article 28(3)(b).




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à un prix inférieur à sa valeur normale

Date index:2023-09-01 -

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