ii) lorsqu’elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine des produits ou l’époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.

D’un point de vue toxicologique, toute teneur fixée devrait s’appliquer à la fois aux dioxines et aux PCB de type dioxine; toutefois, en 2001, les teneurs maximales fixées à l'échelon communautaire concernaient uniquement les dioxines et non les PCB de type dioxine, du fait des données très limitées disponibles à l’époque sur la prévalence de ces derniers.

Entre autres, l'époque subséquente à la guerre froide, au 11 septembre et prochainement, j'ose espérer, au conflit en Irak est de plus en plus unipolaire et caractérisée par une tendance officielle et non officielle au régionalisme (0915) En ce qui concerne la première réalité fondamentale à propos de la politique étrangère canadienne, je dirais que la tendance au régionalisme a permis de resserrer notre lien avec les États-Unis, quoique cela ait engendré des mésententes et des différends bien réels, à commencer par le débat public relativement acrimonieux qui a eu lieu en 1988.

On pourrait dire que toute enquête subséquente et toute preuve obtenue par une enquête subséquente, où la plus grande partie du matériel a été étudié lors d'une audience d'un comité, pourrait mettre en péril le succès d'une poursuite.

(ii) de 2 000 $ pour toute violation mineure subséquente, de 10 000 $ pour toute violation grave subséquente et de 15 000 $ pour toute violation subséquente très grave».

(ii) de 2 000 $ pour toute violation mineure subséquente, de 10 000 $ pour toute violation grave subséquente et de 15 000 $ pour toute violation subséquente très grave.