M. Irwin Koziebrocki: À mon avis, on ne peut pas obtenir des mandats pour plusieurs adresses.

Ce dernier type d'ordonnances de communication serait particulièrement important parce qu'il permettrait à la police, par exemple, de savoir qui a envoyé un courriel, ce qui serait très utile pour repérer une personne qui pratique la cyberintimidation, ou le harcèlement criminel, mais qui utilise plusieurs adresses IP pour cacher son identité.

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.

De nos jours, une cible possède généralement plusieurs téléphones, plusieurs adresses de courriel, des appareils portables, dont certains comportent des mécanismes publics de cryptage, ce qui nous pose un défi de taille.

Par ailleurs, avec le «Système de notification des informations relatives aux émissions industrielles» accessible à l'adresse [http ...]

Outre les radiodiffuseurs précités, plusieurs autres organismes diffusent en Autriche des programmes sur des réseaux câblés locaux. Ces émissions s'adressant à un public local et ne faisant pas partie du réseau national, les organismes en question ne sont pas concernés, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive, par le présent rapport.