Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aux frais de l'État
Campagne d'appel à la générosité du public
Campagne de financement
Campagne de souscription
Collecte de fonds
Concussion
Détournement de fonds publics
Fonds même jour
Péculat
Souscription
Soustraction de fonds publics
Substance
à la charge de l'État
à même les fonds publics

Translation of "à même les fonds publics " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]

at public expense
Finances | Vocabulaire général
Finance | General Vocabulary


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


programme financé à même les fonds attribués à une circonscription

constituency based program
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


fonds même jour

same day funds
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
IATE - European Union law
IATE - European Union law


fond (opposé à forme), contenu, nature (même), quintessence, sens profond | substance (pharm.)

substance
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


collecte de fonds | souscription | campagne de souscription | campagne de financement | campagne d'appel à la générosité du public

fund-raising campaign | fund raising | fund raising drive | funding campaign
organisation
organisation


artiste invité à séjourner dans un atelier financé par des fonds publics

artist in residence
Beaux-arts
Arts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je pense que, même si on structure ces agences de manière à les situer juste à l'extérieur du giron gouvernemental, elles dépensent tout de même des fonds publics et devraient être soumises à environ la même rigueur que les ministères qui, eux aussi, dépensent les mêmes fonds.

I think that even if these agencies are structured in a way that places them slightly outside of government control, they spend public money nonetheless and they should follow just about the same strict measures as the departments do when spending public funds.


Contrairement aux grands partis européens, qui sont financés à même les fonds publics, ou aux partis américains qui dépendent des dons privés, les partis canadiens sont décentralisés et gérés par des bénévoles, disposent de budgets modestes constitués à la fois de fonds publics et privés et ont des limites de dépenses rigoureuses.

Unlike the large, publicly funded European parties, or the private, money-reliant American parties, Canadian parties are decentralized, volunteer driven, have modest budgets with public and private funding and operate under strict spending limits.


Cinquièmement, les fonds publics accaparés par ces subventions réduisent les fonds qui pourraient servir aux paiements de transfert aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire ou au financement de subventions axées sur les besoins, ou même les fonds destinés à soutenir l'actuelle série d'améliorations du programme des prêts en prévision de la pression à long terme de l'augmentation des frais de scolarité.

Fifth, public money given out to these grants takes away from the moneys available for transfer payments to the provinces for post-secondary education, or for the funding of needs-based grants, or even funds to sustain the current round of loan program improvements against the longer-term pressure of rising fees.


En outre, il convient de régler d'urgence dans les textes législatifs appropriés le conflit d'intérêts qui se produit lorsque ces établissements gèrent eux-mêmes des fonds alternatifs en même temps qu'ils fournissent des services à leurs clients.

Moreover, the conflict of interest arising when those institutions run AIF themselves in parallel to providing services to their customers should be addressed in the appropriate legislative texts as a matter of urgency.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il en a découlé un accord de sous-location en vertu duquel nous avons fini par payer à la ville de Strasbourg entre 30 et 60 millions d’euros - selon l’étude que l’on consulte -, soit davantage en termes de loyer que ce qu’elle payait elle-même au fonds de pension, et ce alors même que la commission des budgets et des questeurs de cette Assemblée avait, dès 1980, insisté pour qu’il ne soit désormais rien payé de plus que ce que la ville de Strasbourg payait au fonds de pension.

What resulted from this was a sub-letting arrangement, with us ending up paying the city of Strasbourg between EUR 30 and EUR 60 million – depending on which study one consults – more in rent than it, in turn, was paying to the pension fund, even though this House’s Committee on Budgets and the Quaestors had, in 1980, insisted that no more be paid from then on to the city of Strasbourg that it itself was paying to the pension fund.


Compte tenu de la nature particulière de la Convention, la spécificité des cadres juridique et budgétaire, qui se traduit bien sûr par l'existence même du "Fonds", est compréhensible, comme l'est le fait que ce dernier soit sujet à des règles financières exceptionnelles.

The particular nature of the Convention explains the specific characteristics of its legal and budgetary frameworks, revealed immediately by the very existence of the ‘Fund’, and by the fact that this is subject to exceptional financial rules.


C'est ainsi, par exemple, qu'au cœur même des fonds structurels, le partenariat est tout simplement oublié.

For example, the question of partnership was simply left out of the central part of the structural funds.


Les aides des Fonds structurels en faveur des Communautés autonomes relevant de l’objectif no 1 ne sont pas réparties par l’État espagnol conformément aux critères objectifs relatifs à la population et au revenu par habitant, de sorte que les objectifs mêmes des Fonds européens ne semblent pas être respectés.

The Structural Fund resources allocated to the Objective 1 Autonomous Communities are not distributed by the Spanish Government on the basis of objective criteria relating to population size and per capita income. This constitutes a policy which is not in accordance with the objectives of the various European funds.


Songez, par exemple, aux mesures de sécurité financées à même les fonds publics dont bénéficient les compagnies aériennes dans tous les aéroports du monde et comparez-les aux mesures de sécurité financées à même leurs fonds privés que les transporteurs maritimes peuvent parfois imposer aux administrations portuaires ou aux fournisseurs de services de débardage à l'étranger.

Compare, for example, the publicly funded security measures provided to airlines at all airports in the world to the privately funded site-security measures that ocean carriers can sometimes impose on port authorities or stevedoring contractors abroad.


Aux Pays-Bas, par exemple, le gouvernement détient 51 p. 100 des parts, les banques commerciales 42 p. 100 et les entreprises, 16 p. 100. En Suisse, l'agence est financée à 49 p. 100 à même les fonds publics et à 51 p. 100 à même des fonds privés.

In the Netherlands, for instance, government ownership is only 51 per cent, while 42 per cent is held by commercial banks and 7 per cent by companies. In Switzerland, the agency is 49 per cent government and 51 per cent private.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

à même les fonds publics

Date index:2024-04-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)