14. demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges;

3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

2. exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union;

[.] Ottawa continuera, au cours des deux prochaines années, à n’accorder à l’ensemble des provinces et des territoires que 250 millions de dollars par année, dont 57,7 millions de dollars au Québec, pour tous leurs programmes de construction et de rénovation de logements dits abordables. [.] le budget consacré à la lutte contre l’itinérance continuera, pour sa part, à être gelé, pour encore deux ans, à 134,8 millions de dollars, alors que le nombre de sans-abri a crû à travers tout le Canada, y compris au Québec.

3. invite la Commission à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et à associer tous les acteurs concernés à la lutte contre ce phénomène, notamment les décideurs politiques nationaux, régionaux et locaux, les chercheurs, les ONG œuvrant au service des sans-abri, les sans-abri eux-mêmes et les secteurs connexes tels que le logement, l'emploi et la santé;

Elle définit de façon très détaillée les produits entrant dans son champ d'application (confiture, confiture extra, gelée, gelée extra, marmelade, marmelade-gelée et crème de marrons) et spécifie les ingrédients et les matières premières pouvant être utilisés pour leur fabrication.