Comme vous le savez, en vertu du droit actuel, une personne qui est accusée d'une infraction réglementaire fédérale, comme le simple geste de cueillir une fleur sur les terrains de la Commission de la capitale nationale, fait face à la même procédure pénale qu'une personne qui est accusée de voie de fait simple.
As you know, under current legislation, any person charged with a federal regulatory offence, such as the mere act of picking a flower on National Capital Commission grounds, faces the same criminal procedure as someone charged with common assault.
