Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien meuble
Bien mobilier
Bien personnel mobilier
Biens
Biens et droits mobiliers
Biens mobiliers
Chatel personnel
Demande d'évaluation de biens mobiliers
Droit mobilier
Effets
Estimateur de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens mobiliers
Expert évaluateur en biens mobiliers
Experte en évaluation de biens mobiliers
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Léguer
Léguer
Léguer des biens meubles
Léguer des biens mobiliers
Marchandises
Objets
Objets mobiliers
Propriété mobilière
Évaluation de biens mobiliers
évaluatrice de biens immobiliers
évaluer des biens saisissables

Translation of "Évaluation de biens mobiliers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Évaluation de biens mobiliers

Business Equity Valuation
Organismes, unités administratives et comités | Fiscalité
Organizations, Administrative Units and Committees | Taxation


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

personal property [ law of personal property | movable property ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


léguer | léguer (des biens ou droits personnels) | léguer des biens meubles | léguer des biens mobiliers

bequeath
IATE - LAW
IATE - LAW


biens [ effets | marchandises | objets | objets mobiliers | biens mobiliers ]

goods
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


Demande d'évaluation de biens mobiliers

Business Equity Valuation Requisition
Titres de formulaires administratifs | Finances
Titles of Forms | Finance


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


évaluer des biens saisissables

check sizable goods | determine stolen goods | assess seizable goods | determine sizable goods
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Tout l’outillage agricole et tous les animaux de ferme et autres biens mobiliers, dont le titre est ainsi cédé au Directeur en garantie aux termes du paragraphe (1), doivent être évalués à cette fin pour un montant d’au plus 50 pour cent de la valeur marchande qu’établit le Directeur à l’égard dudit outillage agricole, desdits animaux de ferme et autres biens mobiliers.

(2) Any livestock, farm equipment and other chattels taken as security by the Director under subsection (1) shall not be valued for the purposes of security at an amount greater than 50 per cent of the market value as determined by the Director of such livestock, farm equipment and other chattels.


b) dans le cas où il y a perte totale d’une partie des marchandises ou des biens mobiliers assurés en vertu d’une police à valeur agréée, à la proportion de la valeur des marchandises ou des biens mobiliers spécifiée dans la police que la valeur assurable de la partie perdue représente par rapport à la valeur assurable de l’ensemble des marchandises ou des biens mobiliers, établie comme pour une police à découvert;

(b) where part of the goods or movables insured by a valued policy is totally lost, that proportion of the value of the goods or movables specified by the policy that the insurable value of the part lost bears to the insurable value of all the goods or movables, ascertained as in the case of an unvalued policy; and


b) dans le cas où il y a perte totale d’une partie des marchandises ou des biens mobiliers assurés en vertu d’une police à valeur agréée, à la proportion de la valeur des marchandises ou des biens mobiliers spécifiée dans la police que la valeur assurable de la partie perdue représente par rapport à la valeur assurable de l’ensemble des marchandises ou des biens mobiliers, établie comme pour une police à découvert;

(b) where part of the goods or movables insured by a valued policy is totally lost, that proportion of the value of the goods or movables specified by the policy that the insurable value of the part lost bears to the insurable value of all the goods or movables, ascertained as in the case of an unvalued policy; and


Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement né ...[+++]

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.

Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.


«biens», tous les biens mobiliers, y compris l'électricité.

‘goods’ means all movable property, including electricity.


Biens: tous les biens mobiliers, y compris l'électricité.

Goods: all movable property, including electricity.


Ce for de compétence, qui s'applique aux biens mobiliers en général, couvre également des actions portant sur la récupération des biens culturels par leurs propriétaires.

This place of jurisdiction, which applies to moveable property in general, also covers proceedings for the recovery of cultural objects by their owners.


Cette proposition prévoit la compétence des tribunaux du lieu où le bien se trouve pour des actions civiles concernant des droits réels ou de possession de biens mobiliers.

This proposal provides for the courts of the place where the object is located to have competence for civil proceedings concerning rights in rem or possession in moveable property.


Les lignes directrices en vigueur en matière d'évaluation financière prévoient une légère exemption au titre des biens mobiliers.

Current guidelines for financial evaluation set aside a modest exemption for personal assets.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Évaluation de biens mobiliers

Date index:2021-02-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)