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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Par conséquence
Pour tous ces motifs
Étant donné que les objectifs de
étant donné ce qui précède
étant donné la courbure de voie
étant donné que

Translation of "Étant donné que les objectifs de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IATE - European Union law
IATE - European Union law
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que ...[+++] les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.3
https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
https://icd.who.int/browse10/2 (...) [HTML] [2018-01-01]
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif ...[+++]
https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34
https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
https://icd.who.int/browse10/2 (...) [HTML] [2018-01-01]
étant donné que
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
given that
Traduction (Généralités)
Translation (General)
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
from the foregoing
Phraséologie
Phraseology
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
étant donné la courbure de voie
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
account curvature
Voies ferrées
Tracks and Roadways (Rail Transport)
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place et l'exploitation de systèmes de radionavigation par satellite, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d'un État membre agissant seul, et peut donc en raison de son ampleur et de ses effets être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
Since the objective of this Regulation, namely the establishment and exploitation of satellite navigation systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States since it exceeds the financial and technical capacities of any single Member State, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved by action at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
(28) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]
(28) Since the objectives of this Directive, namely to ensure a single market for fuel for road transport and non‑road mobile machinery and ensure respect for minimum levels of environmental protection in the use of that fuel, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]
(34) Étant donné que l'objectif du règlement (CE) n° 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l'établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-02-01]
(34) Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-02-01]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-02-01]
(20) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la protection et la promotion de la diversité culturelle en Europe, la mise en valeur des éléments culturels communs que partagent les cultures du continent et le renforcement de la contribution de la culture au développement à long terme des villes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité, notamment, d'établir des critères et procédures communs clairs et transparents pour la sélection et le suivi des capitales européennes de la culture et d'assurer une coordination étroite entre les États membres, et que ces objectifs peuvent do ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]
(20) Since the objectives of this Decision, namely to safeguard and promote the diversity of cultures in Europe and to highlight the common features they share and to foster the contribution of culture to the long-term development of cities, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the need, in particular, for common, clear and transparent criteria and procedures for the selection and the monitoring of the European Capitals of Culture, as well as for a strong coordination between the Member States, and can therefore, by reason of the scale and the expected effects of the action , be better achieved at Union level, the U ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-11]
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(20) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO 2 des voitures particulières neuves, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]
(20) Since the objective of this Regulation, namely to define the modalities for reaching the 2020 target to reduce CO 2 emissions from new passenger cars, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-23]
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir réaliser l'objectif fixé par l'Union d'accroître l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres sans l'adoption de mesures supplémentaires d'efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]
Since the objective of this Directive, namely to achieve the Union’s energy efficiency target of 20 % by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, cannot be sufficiently achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en œuvre efficace et cohérente des obligations de l’Union au titre de la convention, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, étant donné la nécessité d’harmoniser les règles applicables aux importations et aux exportations de produits chimiques dangereux, être mieux réalisés par l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure coherent and effective implementation of the Union’s obligations under the Convention, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the necessity to harmonise the rules concerning imports and exports of hazardous chemicals, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la création d’un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels, tout en garantissant un haut niveau de protection des objectifs d’intérêt général, en particulier la protection des mineurs et de la dignité humaine et la promotion des droits des personnes handicapées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de la présente directive être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]
Since the objectives of this Directive, namely creation of an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity as well as promoting the rights of persons with disabilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-10]
Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l'objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de su ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-10]
Since the Convergence, Regional competitiveness and employment, and European territorial cooperation objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities and the limit on the financial resources of the Member States and regions eligible under the Convergence objective and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance which allows cohesion policy to be concentrated on the Community's priorities, the Community may adopt mea ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-10]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-07-10]
Pour ce qui est de la décision "spectre radioélectrique", la Commission est très satisfaite de la proposition de compromis, étant donné que les objectifs majeurs de la proposition originale de la Commission sont repris.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-09]
With regard to the Spectrum Decision, the Commission is very satisfied with the compromise proposal, as the major objectives pursued in the original Commission proposal are met.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-09]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-09]


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Étant donné que les objectifs de

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