23. estime que le Parlement et le
Conseil pourraient commencer par définir une procédu
re de modus vivendi comportant une liste de documents à échanger afin d'exercer les rôles respectifs qui sont les leurs dans la procédure de décharge; encourage à cet égard le Conseil à chercher une solution politique à la décharge du Conseil, indépendamment des avis juridiques divergents sur lesquels le Parlement et le Conseil continuent de se f
...[+++]onder;
23. Finds that Parliament and the Council could make some progress by setting up a "modus vivendi" procedure together with a list of documents to be exchanged in order to fulfil their respective roles in the discharge process; encourages, in this respect, the Council to seek a political solution to the Council discharge regardless the different legal views which Parliament and the Council continue to hold;
