Il y a lieu d'établir une distinction entre les mesures qui sont applicables à toute la zone de répartition des stocks concernés par les limitations de l'effort de pêche et d'autres mesures qui doivent prendre en compte la spécificité des espèces du fait que certaines mesures techniques peuvent être efficaces pour certaines espèces et négatives pour d'autres.

1. Le présent accord est ouvert à la signature de tout État de l'aire de répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet État fassent ou non partie de la zone de l'accord, et aux organisations d'intégration économique régionale dont un des membres au moins est un État de l'aire de répartition, soit par:

Étant donné que la directive 79/409/CEE du Conseil a comme objectif la protection, une gestion équilibrée et la réglementation de l'exploitation des oiseaux sauvages présents sur le territoire des États membres et que le phénomène de la migration dépasse les frontières territoriales, pour s'effectuer dans des conditions diverses, étant donné d'autre part que la politique de l'UE doit prendre en considération l'évolution de la situation des oiseaux sauvages, par rapport non seulement au territoire communautaire mais également aux zones de répartition et que la diversité climatique, ornithologique, culturelle des différents États membres d ...[+++]evrait se traduire par le pouvoir discrétionnaire de ceux­ci en ce qui concerne les dates de la saison de la chasse (entre le 15 juillet et le 28 février) selon des critères précis, la Commission est­elle disposée à modifier la directive susmentionnée, en particulier l'article 7 paragraphe 4, de façon à éviter une application incorrecte et un conflit juridique au niveau communautaire et national ?

Étant donné que la directive 79/409/CEE du Conseil a comme objectif la protection, une gestion équilibrée et la réglementation de l'exploitation des oiseaux sauvages présents sur le territoire des États membres et que le phénomène de la migration dépasse les frontières territoriales, pour s'effectuer dans des conditions diverses, étant donné d'autre part que la politique de l'UE doit prendre en considération l'évolution de la situation des oiseaux sauvages, par rapport non seulement au territoire communautaire mais également aux zones de répartition et que la diversité climatique, ornithologique, culturelle des différents États membres d ...[+++]evrait se traduire par le pouvoir discrétionnaire de ceux­ci en ce qui concerne les dates de la saison de la chasse (entre le 15 juillet et le 28 février) selon des critères précis, la Commission est­elle disposée à modifier la directive susmentionnée, en particulier l'article 7 paragraphe 4, de façon à éviter une application incorrecte et un conflit juridique au niveau communautaire et national ?

Dans ces deux zones, la répartition entre le transport de pétrole brut et celui de produits raffinés est environ de 2/3 et 1/3.

(4) considérant que l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que dans les cas des objectifs n° 1 et n° 2, ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire; que ces allocations sont déterminées selon les critères visés au premier alinéa de ce même paragraphe et que la répartition annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1er janvier 2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999; que le profil du soutien trans ...[+++]itoire peut être adapté en fonction des besoins spécifiques des différentes régions et que la Commission a pris en considération les demandes exprimées à cet égard par les États membres, compte tenu de la répartition annuelle des ressources des Fonds structurels figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1260/1999;