(6) La responsabilité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires en matière d'exploitation du système ferroviaire n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les transporteurs, les expéditeurs, les remplisseurs, les chargeurs, les entités chargées de l'entretien, les fournisseurs de services d'entretien, les exploitants de wagons , les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services.
(6) The responsibility of infrastructure managers and railway undertakings for operating the rail system does not preclude other actors such as manufacturers, carriers, consignors, fillers, loaders entities in charge of maintenance, maintenance suppliers, wagon keepers, service providers and procurement entities from assuming responsibility for their products or services.
