Sur la base de ces considérations, l'avocat général considèreque les pratiques incriminées en premier lieu - à savoir les systèmes des impôts différentiels institués par les deux pays en ce qui concerne l'exportation des produits à base de soja et les obstacles que ces mêmes Etats mettent à l'exportation des fèves de soja - ne constituent pas des subventions dans le sens indiqué.
On this basis, the Advocate General ruled that the practices initially complained of, i.e. the differential tax systems set up by the two countries, for exports of soya-based products and the obstacles placed on exports of soya beans, did not constitute such subsidies.
